Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 8 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/05073 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUC
Date du Recours : 07 janvier 2022
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 09/11/2021 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°57) N°19040413 7 DU 04/04/2019 (Coiffe des rotateurs de l'épaule droite) DECISION INITIALE DU 30/06/2021 1ER AVIS DU CRRMP DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 6]Code recours : 89A


N°minute expertise : 24/0009
DEMANDERESSE 
Madame [O] [E]
[Adresse 7]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
****
[Localité 4]

 ORDONNANCE CRRMP alinéa 6 - Saisine par le salarié

Par requête du 07 janvier 2022, [O] [N] épouse [E] a formé un recours à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 09 novembre 2021 ayant confirmé le refus de la reconnaissance au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 de l’affection constatée le 04 avril 2019, tenant en une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, suivant l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 21 juin 2021. 

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 janvier 2024.

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

A l’audience, la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, demande la saisine d’un second CRRMP conformément aux dispositions de l’article R 142-17-2.

[O] [N] épouse [E], non comparante ni représentée, n’a pas fait valoir d’argument contraire.

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 



PAR CES MOTIFS
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;
 
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

DESIGNONS le CRRMP de la région ILE-DE-FRANCE, [Adresse 5] avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 6 du code de la de la sécurité sociale, de :
dire si l’affection présentée par [O] [N] épouse [E], constatée 04 avril 2019 et décrite comme une “ rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite “ a été directement causée par son activité professionnelle habituelle ; dire si cette affection doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 57 ;
ENJOIGNONS à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ; 

DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de 4 MOIS à compter de sa saisine :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 8] 
[Adresse 8]
[Localité 3]

 A MARSEILLE, le 08 Janvier 2024
L’agent de greffe La Présidente 




Notifiée le :