Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00463 du 15 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 22/01875 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HXN

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S] [F]
né le 23 Avril 1946 à CASTELNAUD
4, Avenue Mozart
13500 MARTIGUES
représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS


C/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
93518 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme [B] [W] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024
 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : NAL Marianne
DICHRI Rendi
 
L’agent du greffe lors des débats : [Z] [N],
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 28 juin 2022, le conseil de [J] [S] [F] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France.
Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article L137-11-1.
Par un courrier en date du 10 janvier 2024, le conseil de [J] [S] [F] déclare se désister de cette instance au motif que la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France a finalement fait droit à sa requête.
[J] [S] [F] régulièrement convoqué est représenté à l’audience par son conseil.

MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [J] [S] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [J] [S] [F] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [J] [S] [F].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT