Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00461 du 15 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 20/01137 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XO4X

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA-30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9
représentée par Mme [U] [J] (Autre) munie d’un pouvoir spécial


c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. LIFE CLUB
40 rue du Docteur Escat
13006 MARSEILLE
représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE


DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : NAL Marianne
DICHRI Rendi
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 9 mars 2020 à la S.A.R.L. LIFE CLUB d’un montant total de 8 731 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de janvier 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 11 mars 2020.

Par courrier du 20 mars 2020, le conseil de la S.A.R.L. LIFE CLUB a formé opposition à cette contrainte au motif que la société n'a pas reçu de mise en demeure préalable à la contrainte.

À l'audience du 15 Janvier 2024, l'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Le conseil de la S.A.R.L. LIFE CLUB accepte le désistement.


MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 11 mars 2020 à la S.A.R.L. LIFE CLUB, et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 9 mars 2020 d'un montant de 8 731 euros à l'encontre de la S.A.R.L. LIFE CLUB ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. 

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT