Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00464 du 15 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/02093 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RPW

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA-30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9
représentée par Mme [S] [T] (Autre) muni d’un pouvoir spécial


c/ DEFENDERESSE
S.A Audition Conseil Labs venant aux droits de la S.N.C. LMC AUDIO
RESIDENCE LES TEMPLITUDES
15 COURS GAMBETTA
13100 AIX EN PROVENCE
non comparante, ni représentée


DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : NAL Marianne
DICHRI Rendi
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 4 avril 2023 à la S.N.C. LMC AUDIO d’un montant total de 28 396,32 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois d’octobre et novembre 2022.

Cette contrainte a été signifiée le 6 avril 2023.

Par courrier du 08 juin 2023, la S.N.C. LMC AUDIO a formé opposition à cette contrainte au motif qu'au 30 juin 2022, la société LMC AUDIO a absorbé 11 sociétés pour lesquels les numéros SIRET ont été obtenus en août 2022.

À l'audience du 15 Janvier 2024, l'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

Par courriel en date du 12 janvier 2024, la S.A Audition Conseil Labs venant aux droits de la S.N.C. LMC AUDIO indique qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties.


MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 6 avril 2023 à la S.A Audition Conseil Labs venant aux droits de la S.N.C. LMC AUDIO , et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 4 avril 2023 d'un montant de 28 396,32 euros à l'encontre de la S.A Audition Conseil Labs venant aux droits de la S.N.C. LMC AUDIO ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. 

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT