Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00462 du 15 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 22/01872 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HWR

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Y]
né le 27 Mars 1943 à CAIRE
1515 Route de Rans
13480 CABRIES
représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS



c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
93518 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme [X] [V] (Autre) munie d’un pouvoir spécial



DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : NAL Marianne
DICHRI Rendi
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 28 juin 2022, le conseil d’[U] [Y] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France.

Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article L137-11-1.
 
Par courriel en date du 10 janvier 2024, le conseil d’[U] [Y] déclare se désister de cette instance au motif que la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France a finalement fait droit à sa requête.

[U] [Y] régulièrement convoqué, est représenté à l’audience par son conseil.


MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [U] [Y] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.


P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [U] [Y] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
LAISSE les dépens à la charge d’[U] [Y].


L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT