Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00460 du 15 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 17/03276 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VQWF

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS
1856 Chemin de Saint Bernard
06220 VALLAURIS
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA-30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9
représentée par Mme [D] [P] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : NAL Marianne
DICHRI Rendi
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 22 févrir 2017, la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, en date du 26 octobre 2016.
Cette décision maintient le chef de redressement n°3 opéré suite au contrôle URSSAF sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, après lettre d’observation en date du 29 février 2016.
Par un courrier en date du 12 janvier 2024, le conseil de la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS déclare se désister de cette instance suite à l’annulation du chef de redressement contesté, par l’URSSAF.
La S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS régulièrement convoquée, n’est pas représentée à l’audience.

MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS de son désistement d’instance ;CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD (AAGS) VENANT AUX DROITS DE LA SAS TBS.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT