Tribunal Judiciaire · 1/2/1 nationalité A — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/01036 
N° Portalis 352J-W-B7G-CY4L5

N° PARQUET : 23/450

N° MINUTE : 

Requête du :
25 Novembre 2022

M.M.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 24 Janvier 2024







DEMANDEUR

Monsieur [S] [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3] - ALGÉRIE

représenté par Maître Pierre LEBRIQUIR de la SELEURL LEBRIQUIR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2522



DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 5]
[Localité 1]

Madame Laureen SIMOES, Substitute

Décision du 24 janvier 2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 23/01036
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseurs
 
assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article _à( du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.



Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu la requête de M. [S] [F] [B] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2022,

Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 26 avril 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [S] [F] [B] notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 octobre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 29 novembre 2023, 

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 mai 2023 l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

M. [S] [F] [B], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française revendiquant la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme [U] [E] est française en application de l'article 24-1 du code de la nationalité, comme enfant légitime née en France d'une mère qui y est elle-même née et que, de statut civil de droit commun, elle a conservé de plein droit la nationalité française à l'indépendance (article 32-1 du code civil). 

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 septembre 2017 par le le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des français nés et établis hors de France au motif que l'intéressé et sa mère résidaient à l'étranger depuis plus de 50 ans et ne possédaient pas d'éléments de possession d'état de français. Le 4 novembre 2022 un nouveau refus lui a été oppoé au motif qu'il ne présentait aucun élément nouveau par rapport à la première démarche (pièces n°7 du demandeur).

Le ministère public émet un avis défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française à M. [S] [F] [B]. Il soutient que le requérant ne justifie pas d'un état civil fiable et certain pour lui ni pour ses ascendants revendiqués. Il soulève en outre la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil.

En vertu de l’article 30-3 du code civil, lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

L’application de l’article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n’institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement à l’étranger et dont les ascendants n’ont pas plus été sur le sol français depuis un certain temps. Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et l’action déclaratoire de nationalité française, dont l’exercice n’est pas davantage subordonné à un délai, dès lors que l’intéressé dispose d’éléments de possession d’état durant la période visée.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code précité, lequel impose de mentionner, dans le jugement, la date à laquelle la nationalité française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

Pour l'application de l’article 30-3 précité, il convient de déterminer :
- que le requérant revendique la nationalité française par filiation,
- que le requérant réside ou a résidé habituellement a l'étranger et qu’il n’a pas eu de possession d’état de français, c’est à dire qu’il n’a pas été en possession de passeport ou carte nationale d’identité française, inscrit au Consulat ou sur les listes électorales notamment,
- que le ou les ascendants dont il tient par filiation la nationalité, sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle a l’étranger et que son parent direct, duquel il revendique la nationalité française, n’a pas davantage de possession d’état de français. 

A cet égard, il ressort de la rédaction même de l'article 30-3 du code civil, que le législateur a distingué entre la condition de résidence habituelle à l'étranger, pour laquelle sont concernés « les ascendants dont il tient la nationalité », de la condition propre à la possession d'état pour laquelle sont visés les seuls « père et mère ». Ainsi, s'agissant de la fixation à l'étranger pendant plus de 50 ans des « ascendants » du demandeur, il n'y a pas de distinction quant au degré d'ascendance, et sont donc également concernés les grand-parents, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire. Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est :
- pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance puisque c’est bien depuis cette date qu’elles sont fixées a l’étranger,
- pour ceux nés postérieurement à cette accession à l’indépendance, la date depuis laquelle ces ascendants ayant été susceptibles de transmettre la nationalité française, sont fixés à l’étranger c’est à dire depuis l’accession à l’indépendance également, le texte de l’article 30-3 incluant tous les ascendants et non pas seulement la première génération de ceux-ci.

La fixation à l'étranger s'entend d'une absence de résidence en France. 

L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

Édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.

Ainsi, le requérant qui agit en action déclaratoire de nationalité française alors qu’il réside ou a résidé habituellement à l’étranger et que ses ascendants y ont été fixés depuis plus de 50 ans sans avoir eu d’élément de possession d’état pour venir faire exception, sur cette période, à la désuétude encourue du fait de leur fixation à l’étranger, a déjà perdu la nationalité française, comme il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

L'Algérie ayant accédé a l’indépendance le 3 juillet 1962, les personnes et leurs ascendants dont ils tiendraient la nationalité française, qui y ont résidé depuis plus de 50 années à compter de cette date, résident à l’étranger depuis plus de 50 ans, ne sont plus admis à faire la preuve qu’ils ont la nationalité française à compter du 4 juillet 2012, s’ils n’ont pas eu de possession d’état de français. 

En l’espèce, M. [S] [F] [B] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

La saisine datant du 12 mai 2023 pour un délai de 50 ans acquis le 4 juillet 2012, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M. [S] [F] [B] ou d’un de ses ascendants maternels, ou la démonstration d’une possession d’état de français de lui-même ou de sa mère avant le 4 juillet 2012 permet d’écarter la désuétude. 

Dans son avis, le ministère public fait valoir que :
-le requérant n'a pas sa résidence fixée en France en ce qu'il est né à l'étranger en Algérie, y réside habituellement, s'est marié à l'étranger, et y a eu des enfants, et ne verse aucun élément en faveur d'une possession d'état français,
-la mère du requérant n'a pas plus sa résidence fixée en France en ce qu'elle réside en Algérie et ne possède aucun élément de possession d'état antérieur au 3 juillet 2012.

Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de M. [S] [F] [B] ou de ses ascendants maternels pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.

En revanche, le requérant fait valoir que lui-même et sa mère disposent d'éléments de possession d'état de français.
Décision du 24 janvier 2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 23/01036
 

La possession d’état de français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques. Elle est établie par un ensemble d'éléments, dont l'appréciation est purement objective, et qui traduisent l'apparence du lien de nationalité unissant une personne à l' Etat français. En ce sens, pour être efficace, la possession d'état doit être constante, continue, non équivoque, et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi.

M. [S] [F] [B] soutient qu'il entretient des liens avec la France comme en témoigne les nombreux voyages effectués en France et le visa dont il bénéficie (pièce n°11 du requérant).

Toutefois, seule la démonstration d'une possession d'état de français et non de l'existence de liens avec la France permet d'écarter la désuétude. La possession d'état permettant d'écarter la désuétude nécessite une reconnaissance par les autorités françaises. Ainsi, les voyages en France et les visas ne constituent en rien des éléments de possession d'état de français. 

Le requérant fait également valoir que sa mère dispose d'un acte de naissance transcrit le 31 octobre 2018 sur les registres du service central de l'état civil, d'une carte nationale d'identité établie en 2018 (pièces n°2 du requérant). Il fait également état d'un certificat de nationalité française délivré à celle-ci le 13 février 2018 qui n'est toutefois pas produit.

L'ensemble de ces éléments, s'ils constituent des éléments de possession d'état de français, sont postérieurs au 4 juillet 2012. 

Or, seuls les éléments de possession d'état antérieurs au 4 juillet 2012 permettent d'écarter la désuétude. Dès lors ces éléments sont inopérants à établir que Mme [U] [E] aurait eu la possession d'état de français pendant la période cinquantenaire précitée.

Il apparaît ainsi que M. [S] [F] [B] a agi après le 4 juillet 2012 alors que lui, ni sa mère, n'ont d’élément de possession d’état de la nationalité française avant cette date, et aucun de lui ou de ses ascendants maternels n’ont eu une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.

Ainsi, en application du dernier alinéa de l’article 23-6 du code civil et des éléments précédemment relevé, il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.

Par suite, il convient de débouter le requérant de sa demande tendant à se voir délivrer un certificat de nationalité française.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [F] [B] qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [S] [F] [B], né le 25 février 1977 à [Localité 4] (Algérie), de sa demande tendant à se voir délivrer un certificat de nationalité française ;

Condamne M. [S] [F] [B] aux dépens.


Fait et jugé à Paris le 24 Janvier 2024

La GreffièreLa Présidente
Christine KermorvantMaryam Mehrabi