Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b163fab9f94e984650cf44
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/08380 N° Portalis 352J-W-B7E-CSWAH N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LA COTE BLEUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G544 DÉFENDERESSE S.A.S. GECINA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Août 2020 par la S.A.S. LA COTE BLEUE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la S.A.S. LA COTE BLEUE se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024, la S.A.S. GECINA accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LA COTE BLEUE ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LA COTE BLEUE par la S.A.S. GECINA et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. LA COTE BLEUE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDSophie GUILLARME
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65b163fab9f94e984650cf44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA