Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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18° chambre 
1ère section


N° RG 21/09897 
N° Portalis 352J-W-B7F-CU2TX

N° MINUTE : 3

Assignation du :
21 juillet 2021

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0017




DEFENDERESSE 

S.A.R.L. PLASMASOFT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1565











MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




Vu l’assignation délivrée le 21 juillet 2021 par la SCI [Adresse 5] à la SARL Plasmasoft, procédure enrôlée sou le n°RG 21/14291,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le13 novembre 2023 aux termes desquelles la SCI [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de :
- homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 6 novembre 2023, 
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la défense de ses intérêts.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2023 parla SARL Plasmasoft aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- homologuer le protocole d’accord en date du 6 novembre 2023 et lui conférer force exécutoire,
- constater l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de la transaction,
- dire que chacune des parties conservera à la charge les frais et dépens engagés pour la défense de ses intérêts.

Un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. 

Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire. d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.




Les parties ont signé le 6 novembre 2023 un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance de la SARL Plasmasoft, la SCI [Adresse 5] se désistant réciproquement de son instance.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens par elle exposés.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l'accord total intervenu entre les parties ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 6 novembre 2023 entre la SARL Plasmasoft et la SCI [Adresse 5] annexé à la présente ordonnance,

Constatons le désistement d’instance réciproque des parties et le dessaisissement du tribunal,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDSophie GUILLARME