Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 9 janvier 2024
- ECLI
- 65b163fdb9f94e984650cf77
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/11160 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WQP N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MIRAMAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic, le Cabinet CAZALIERES, enqseigne “ORALIA CAZALIERES-ARDOIN” [Adresse 2] [Localité 5] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire *** Nous Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 04 Septembre 2023 par la S.C.I. MIRAMAR ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 décembre 2023 la S.C.I. MIRAMAR se désiste de l’instance engagée ; Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours, Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. MIRAMAR; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de la S.C.I. MIRAMAR , sauf convention contraire ; Faite et rendue à PARIS le 09 janvier 2024 La greffièreLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
65b163fdb9f94e984650cf77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA