Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 4 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 4


 N° RG 23/34955 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMPG

N° MINUTE : 18




JUGEMENT DE DIVORCE

Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 23 Janvier 2024






DEMANDERESSE 

Madame [P] [E] épouse [A]
[Adresse 3] 
[Localité 6] (SUISSE)

Représentée par Me Aurore CRESSENT, avocate- #E0066 ;



DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [Z]
[Adresse 4] 
[Localité 5] 

Représenté par Me TROJANI [P], avocate- #E1017 ;



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [Y]

LE GREFFIER

[T] [H]

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.









[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, 

CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 13 octobre 2020, 

DIT que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce des époux, excepté s'agissant des modalités de la responsabilité parentale, et du régime matrimonial des époux, 

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et la loi applicable au régime matrimonial, en l’absence de production aux débats d’un contrat de mariage évoqué par les parties et en traduction française, 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [P] [E] [F] 
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (Mexique)

et de 

Monsieur [Z], [G], [W], [A] 
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (54)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 8], Canton de Zürich (Suisse), 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

En ce qui concerne les époux

FIXE les effets du divorce à la demande de la demande en divorce, 

DIT que Madame [P] [E] épouse [A] sera autorisée à faire usage de son nom marital à l'issue du prononcé du divorce, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les enfants, 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens, 

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, 

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris, 


Fait à [Localité 11] le 23 Janvier 2024


Greffier Le juge aux affaires familiales
Farida MEHRI Camille ODELIN