Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 8 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/01375 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCQX

N° MINUTE : 
10/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 08 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778



DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 octobre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 08 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01375 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCQX

Par requête au greffe enregistrée le 3 février 2023, [Y] [D] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 215,78 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; 
➪ la somme de 400 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;
➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que les sommes demandées résultent de l’annulation d’un vol [Localité 4]/[Localité 3] du 6 avril 2020 par la société AIR ALGERIE.

Elle a sollicité en vain le remboursement de la somme de 215,78 euros par mise en demeure du 16 juin 2021.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 26 octobre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [Y] [D] a maintenu l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête et confirme qu’elle a subi différents préjudices qu’il convient de réparer.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l'espèce, [Y] [D] établit être en possession d’une réservation confirmée pour les vols annulés par la société AIR ALGERIE.

La société AIR ALGERIE sera donc condamnée à payer à [Y] [D] la somme de 215,78 euros en remboursement du prix de ces billets.

Cela étant, [Y] [D] ne justifie pas que le non-respect par la société AIR ALGERIE des dispositions objet de l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l'engagement même de la procédure établit qu’elle connaissait parfaitement les « règles d'indemnisation et d'assistance ».

En outre, le Tribunal relève que la demande d’indemnisation présentée à ce titre ne figure pas dans la mise en demeure adressée à la société AIR ALGERIE.

Cette demande sera donc rejetée.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, celle-ci sera dite fondée à hauteur de 150 euros.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [Y] [D] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,



Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [D] la somme de 215,78 euros en remboursement du prix des billets suite à l’annulation de vols ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [D] la somme de 150 euros à titre de dommages intérêts ; 

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 
Déboute [Y] [D] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.


Fait et jugé à Paris le 08 janvier 2024

le greffierle Président