Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 4 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 4


 N° RG 18/32779 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMGYN

N° MINUTE : 10




JUGEMENT DE DIVORCE 

Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 23 Janvier 2024


DEMANDEUR :

Madame [Z] [X] épouse [O]
[Adresse 6] 
[Localité 1]

Représentée par Me Barbara ROSNAY-VEIL, avocat plaidant - #C0693 ;


DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [O]
[Adresse 9]
[Localité 2]
SUISSE

Représenté par Me Ariane ZIMRA, avocat plaidant - #C0362 ;


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille ODELIN

LE GREFFIER

[G] [D]


DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil ;


JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’appel.












[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assisté de son greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; 
 
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble des chefs de demande du présent litige ; 

DECLARE la loi française applicable applicable au divorce et aux obligations alimentaires ; 

CONSTATE que les époux s'accordent pour faire application de la loi suisse au régime matrimonial des époux ; 

Vu le procès-verbal d'acceptation signé par les époux le 23 octobre 2018 ; 

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2018 ; 

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 novembre 2021 ; 

Vu les articles 233 et suivants du code civil ; 

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : 

Madame [Z] [X], 
née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 13], canton de Vaud (Suisse)

et de 

Monsieur [F], [R] [O], 
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 15] (Brésil) 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 11] (Suisse) ; 

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 11] (Suisse) ; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 20 novembre 2018 ; 

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [Z] [X] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, selon la loi suisse ; 

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, sur le fondement de l'article 270 du code civil, Monsieur [F] [O] devra payer à Madame [Z] [X] la somme comptant en capital de 100.000 euros (CENT MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; 

DIT que Madame [Z] [X] devra supporter l'ensemble des frais de [S], [L] [O], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 10], canton de [Localité 11] (Suisse) et Monsieur [F] [O] ceux de [K], [U] [O], né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12], canton de Vaud (Suisse), jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-même à leurs besoins et au besoin les y CONDAMNE, 

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [F] [O] et Madame [Z] [X] ; 

DEBOUTE Madame [Z] [X] et Monsieur [F] [O] de leurs demandes tendant à condamner l'autre époux au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Monsieur [F] [O] de sa demande tendant à condamner Madame [Z] [X] au paiement de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Paris le 23 Janvier 2024

Greffier Le juge aux affaires familiales
Farida MEHRI Camille ODELIN