Tribunal Judiciaire · Service des référés — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58953 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KWQ

N° :6/MC

Assignation du :
28 Novembre 2023

N° Init : 22/59257

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
 + 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 24 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0435

DEFENDERESSE

S.A.S. IZI SOLUTIONS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS - #G0705


DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 28 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu la demande de protestations et réserves formulée en défense ;

Vu notre ordonnance du 01 Février 2023 par laquelle Monsieur [R] [H] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons qu’il a été satisfait à la demande de communication de pièces;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La S.A.S. IZI SOLUTIONS

notre ordonnance de référé du 01 Février 2023 ayant commis Monsieur [R] [H] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 septembre 2024 ;






Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 24 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Marion COBOSMaïté GRISON-PASCAIL