Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 4 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 4


 N° RG 22/39138 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBMP

AJ N° : 2021/035260

N° MINUTE : 4


JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 23 janvier 2024

Article 237 et suivants du Code Civil







DEMANDEUR


Monsieur [M] [J]
CHEZ MONSIEUR [C] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2021/035260 du 16/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représenté par Me Véronique FOLCH, Avocat, #D0960


DÉFENDERESSE


Madame [G] [N] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Défaillante, 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille ODELIN


LE GREFFIER

[P] [D]


DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil 

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux,

DIT que la loi française s'applique au présent litige, 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [N] 
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (Ile Maurice)

et de 

Monsieur [M] [J] 
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Inde) 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10], 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la demande en divorce, 

DIT que les époux reprendront l'usage de leur nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, 

ATTRIBUE à Madame [G] [N] épouse [J] le droit au bail du logement sis [Adresse 4] à [Localité 10], à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférents, sous réserve des droits du bailleur, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens, 

DEBOUTE le demandeur de toutes demandes plus amples ou contraires, 

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,

Fait à [Localité 9] le 23 Janvier 2024


Greffier Le juge aux affaires familiales
Farida MEHRI Camille ODELIN