Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b16404b9f94e984650d694
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/02936 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFXV N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE SCI VENDOME ATHENES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291 DÉFENDERESSE S.A.R.L. EMMATHIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Février 2022 par la SCI VENDOME ATHENES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, la SCI VENDOME ATHENES se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2024, la S.A.R.L. EMMATHIS accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCI VENDOME ATHENES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDSophie GUILLARME
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65b16404b9f94e984650d694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA