Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 4 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

 N° RG 22/37762 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXLC

AJ du TJ DE [Localité 10] du 22 Décembre 2022 N° 2022/034118

N° MINUTE : 15 


JUGEMENT
Art. 242 du Code Civil

Rendu le 23 Janvier 2024



DEMANDEUR

Monsieur [V] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]

( Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2022/034118 du 22/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Représenté par Me Cécile CHAUMEAU, Avocat, #L0002


DÉFENDERESSE

Madame [W] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représentée par Me Virginie RICAUD, Avocat, #C0901


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[M] [K]


LE GREFFIER

[L] [X]


DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil 


JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Camille ODELIN, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige ; 

Vu la décision n°2022/034118 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2022 ; 

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2021 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; 

PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [V] [C] le divorce de :

Madame [W], [B] [N], 
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Cambodge)

et de 

Monsieur [V], [G], [E] [C], 
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 11] ; 

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [V] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 17 janvier 2018 à la mairie de [Localité 11] et de l'acte de naissance de chacun des époux ; 


DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, au 20 juillet 2020 ; 

RAPPELLE que par l'effet de la loi Madame [W] [N] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [V] [C] devra verser à Madame [W] [N] la somme comptant en capital de 5.000 euros (CINQ MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; 

DEBOUTE Madame [W] [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [C] au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

CONDAMNE Monsieur [V] [C] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE, en conséquence, Madame [W] [N] de sa demande tendant à condamner Monsieur [V] [C] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 10] le 23 Janvier 2024

Greffier Le juge aux affaires familiales
Farida MEHRI Camille ODELIN