Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 22/02242 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWT7

N° MINUTE : 
06/08

Requête du :

18 Août 2022













JUGEMENT 
rendu le 23 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats



DÉFENDERESSE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
782 - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 1]

Non représentée














2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître BREDON en lettre simple le : 
Décision du 23 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 22/02242 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWT7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame BOULEZ, Assesseur
 Monsieur BUREAU, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Par requête du 18 Août 2022, reçue au greffe le 19 Août 2022, la SAS [4] a contesté une décision rendue par la CPAM des Bouches du Rhône en date du 3 mars 2022 fixant 100 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [S] [M], des suites de la maladie professionnelle du 7 mai 2021.

La S.A.S. [4] estime que le taux est surévalué.

Par courriers des 10 février 2023 et 7 novembre 2023, la SAS [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [4] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la S.A.S. [4]. 

Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024

Le Greffier Le Président






N° RG 22/02242 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWT7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [4]

Défendeur : CPAM DES BOUCHES DU RHONE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




 P/Le Directeur de Greffe










 


















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