Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 8 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/01329 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCNJ

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 08 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]
 représenté à l’audience par Me Joyce PITCHER Avocat au barreau de Paris Vestiaire D0778



DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 octobre 2023


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 08 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01329 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCNJ

Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2023, [I] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 277,58 euros en remboursement du prix du billet du vol annulé ;
➪ la somme de 400 euros en vertu des dispositions de l’article 14 du règlement 261/2004 ;
 ➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose ne pas avoir eu remboursement du prix de son billet suite à l’annulation de vols prévus entre les aéroports [Localité 4]/[Localité 3]/[Localité 4] et qu’il est fondé à prétendre au paiement d’une somme de 400 euros à titre de dommages intérêts en raison du non-respect de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 alors qu’il n’a pas été informé de ses droits dans le cadre de cette annulation 

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 16 juin 2021.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 26 octobre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

[I] [P] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée.


MOTIFS :

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l'espèce, [I] [P] ne verse aucun contrat de réservation au débat relativement à deux vols qui auraient dû être opérés par la société AIR ALGERIE.

En effet, seul un itinéraire de vols est produit, les dates étant en outre incomplètes sur ce document puisqu’il manque l’année concernée.

Un mail de confirmation de l’annulation de vols est également produit mais il n’est pas daté.

Les demandes ne sont donc pas en l’état justifiées.

Par voie de conséquence, [I] [P] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

[I] [P], succombant, sera condamné aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Déboute [I] [P] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne [I] [P], en tous les dépens.


Fait et jugé à Paris le 08 janvier 2024

le greffierle Président