Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 23 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 23 Janvier 2024 

N° RG 23/02467 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHNK 






Epoux [C]

 (divorce)




1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
à l’avocat

le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [V] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000367 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


DEFENDEUR :

Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Algérie)
demeurant [Adresse 5]
défaillant




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 23 novembre 2023 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU l'assignation en date du 29 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] - [C] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 30 août 2021 par l'officier d'état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [V] [K], le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (62),

- Monsieur [T] [C], le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12], [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l'époux étant né à l'étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mai 2022 ;

CONDAMNE Madame [K] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle ;

DEBOUTE Madame [K] de toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame BOIZARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame BECAERT, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES