Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 22 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] déclaré impécunieux par le Tribunal sur proposition du Juge Commissaire, au vu des justificatifs présentés, et la décision fixe la somme correspondant à la différence entre la somme effectivement perçue et le seuil visé à l’article L 663-2.

Compte tenu des justificatifs produits, il y a lieu de retenir la proposition sus-évoquée et par conséquent, de déclarer impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [D] [N], et de fixer à la somme de 1.500 euros (non soumise à TVA) l’indemnité due au liquidateur.

Il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.


DÉCISION


Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [D] [N], clôturée pour insuffisance d'actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la la Selarl ATHENA en la personne de Maître [U] [H] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au Procureur de la République ;
 


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT