Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 23 janvier 2024

Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
23 JANVIER 2024





N° RG 23/01589 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVPI
Code NAC : 50D 
AFFAIRE : [X] [H] [R] C/ [V] [B]


DEMANDEUR

Monsieur [X] [H] [R]
né le 26 Août 2002 à [Localité 7], 
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481


DEFENDEUR

Monsieur [V] [B], 
demeurant [Adresse 4]

Non comparant, non représenté



Débats tenus à l'audience du : 07 Décembre 2023

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière présente lors des plaidoiries et de Elodie NINEL, greffière placée, lors de la mise à disposition, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :






EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [H] [R] a acquis au mois d'août 2022 de la SAS EWIGO, intermédiaire de vente, un véhicule SEAT IBIZA immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de 12.043,76 euros.

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, M. [H] [R] a sollicité par courrier du 31 octobre 2022 l'annulation de la vente auprès de la SAS EWIGO. 
Puis il a sollcité la nullité de la vente auprès de M. [B], identifié comme le précédent propriétaire du véhicule. 

Ni la SAS EWIGO ni M. [B] n'ont répondu. 

Une expertise amiable a été organisée par l'assureur de M. [H] [R] à laquelle n'étaint présents ni M. [B] ni la SAS EWIGO. 

Aux termes de son rapport l'expert indique "La réclamation de M. [H] survient après deux mois d'utilisation et environ 4000 km de parcouru. Le véhicule présente des anomalies et dysfonctionnements au niveau du circuit de refroidissement et de la direction qui rendent le véhicule immobilisé. Ces défaillances ne peuvent pas être liées ni à l'utilisation ni à un défaut d'entretien. Les défaillances ne pouvaient être qu'en germe au jour de la transaction. De plus, le véhicule n'a pas été vendu conforme. Des fils non protégés non origines sont présents sans pouvoir identifier en l'état leur utilité, un faisceau a d'ailleurs été fourni sans explication sur sa provenance de la part des établissements EWIGO PLAISIR. 
Au vu des marquages d'un préparateur présents dans le compartiment moteur, un fort soupçon est présent quant à la conformité du véhicule et de sa configuration d'origine. Nous ne pouvons en l'état déterminer si une modification a été apportée, le passage du véhicule sur un banc de puissance serait à effectuer pour pouvoir le confirmer. 
En l'absence des parties adverses, nous ne pouvons prolonger les opérations de démontage et de diagnostics par mesure conservatoire. 
La responsabilité du vendeur Monsieur [B] est engagée dans ce litige. Les anomalies ne pouvaient qu'être à minima en germe au moment de la vente et les frais de remise en état sont conséquents. La responsabilité des établissements EWIGO PLAISIR est également susceptible d'être recherchée au titre dune vente par un professionnel de l'automobile. En effet, M. [H] a acquis le véhicule via une annonce indiquant la vente par un professionnel, l'ensemble des fonds a été adressé aux établissements EWIGO PLAISIR et la prise en mains s'est effectuée dans leurs locaux." 

Par acte de commissaire de justice en date 15 novembre 2023, M. [X] [H] [R] a fait assigner M. [B] [V] en référé aux fins d'ordonner une expertise.

Le défendeur n'est pas représenté. 

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024. 

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par la production des courriers, factures et du rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande ;

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.


Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de M. [H] [R]. 


















PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu l'article 835 du code de procédure civile,

ORDONNONS une mesure d'expertise,

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

M [S] [G]
[Adresse 3] 
[Localité 5]
 Port. : [XXXXXXXX01] 

Mèl : [Courriel 8]

expert inscrit de la Cour d'Appel de NANCY aux fins de :

- examiner le véhicule automobile susvisé,

- faire l'historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

-dire s'il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d'entretien ont été respectées,

- dire s'il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

- déterminer le kilométrage réel du véhicule,

- rechercher si les griefs invoqués par la demanderesse existent, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d'entretien, vidange tardive, erreur dans l'utilisation...),

- décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,

- dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,

- dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule,


- donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

SUBORDONNONS l'exécution de la présente décision en ce qui concerne l'expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 1.500 euros dans un délai de six semaines à compter de la présente décision ; 

RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,

DISONS que l'expert devra lors de l'établissement de sa première note d'expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, qu'il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

DISONS que l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et de ses diligences,

DISONS qu'au cas d'empêchement retard ou refus de l'expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, devra :

1/ accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et réclamations et y répondre et, lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

2/ qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, à l'expiration de ce délai, aviser le juge de la carence des parties,

3/ que sauf accord contraire des parties, il devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations,

4/ qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

5/ qu'il devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,




DISONS que l'expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien d'une spécialité distincte de la sienne, 

DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

LAISSONS les dépens à la charge de M. [X] [H] [R]; 


Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART