Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 23 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[12]

 

JUGEMENT RENDU LE 23 Janvier 2024

 

 N° RG 23/04241 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMB2



DEMANDEUR :

Madame [T] [J] [K] [Z] épouse [S] [C]
née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]

Représentée par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227



DEFENDEUR : 

Monsieur [U] [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 3] 
[Adresse 6] (PORTUGAL)

Défaillant




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS
Greffier : Madame Elodie HOLLET



Copie exécutoire à : Me Philippe QUIMBEL
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; 

CONSTATE l’absence de mesures provisoires sollicitées par les époux : 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [T] [J] [K] [Z], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9] (VAL D’OISE)

 et de 

M. [U] [S] [C], né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 11] (PORTUGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1980, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13] (YVELINES), et ont régularisé le 6 septembre 1980, devant Maître [B] [D], notaire à [Localité 13] (78), un contrat de mariage les soumettant au régime de la séparation de biens. 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce au 9 juillet 2016, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; 

DIT que Mme [T] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;


CONSTATE que Mme [T] [Z] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONSTATE qu’aucun époux ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [T] [Z] à supporter la charge des dépens ; 

RAPPELLE que conformément à l’article 1074 du code de procédure civile, le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES