Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX







Chambre 1-8



N° RG 23/05272 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDLE



Ordonnance n° 2024/M011





Mme [R] [D]

Représentée par Me Laetitia GABORIT, membre de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE



Appelante





Mme [Y] [E] veuve [N]

Représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Mme [S] [N]-[I]

représentant Mme [Y] [N] [E] en sa qualité de tutrice en vertu d'une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT GERMAIN EN LAYE du 7 novembre 2023



Intimées



ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Après débats à l'audience du 27 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 janvier 2024, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 05272,



Attendu que Mme [R] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE le 17 février 2023 constatant la résiliation du bail, ordonnant à Mme [D] de quitter les lieux et à défaut prononçant son expulsion, la condamnant à payer à Mme [Y] [E] veuve [N] la somme de 2 014,10 € au titre de l'arriéré locatif au 25 novembre 2022, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges antérieurs à compter du 19 juin 2019 et à défaut de production de justificatifs la somme de 580 € par mois, la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;



Attendu que par conclusions d'incident, Mme [S] [N]-[I] agissant comme tutrice de Mme [Y] [E] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elle sollicite la condamnation de Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;



Attendu que Mme [R] [D] a conclu au débouté sur l'incident contestant le contenu de la décision rendue par le premier juge prétendant avoir toujours réglé son loyer et invoquant l'existence de conséquences manifestement excessives; 

Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de l'intimée aux dépens;



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été intégralement exécutée puisque Mme [D] n'a toujours pas libéré les lieux loués;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives quand bien même l'appelante rencontrerait des problèmes de santé; 

Que l'appelante n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter intégralement cette décision;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;



Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;



Attendu que Mme [R] [D] sera condamnée aux dépens;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,





PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant Mme [R] [D] à Mme [Y] [E] veuve [N] représentée par sa tutrice Mme [S] [N]-[I], enrôlée sous le numéro 23 / 05272, du rôle des affaires en cours;





DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision;





REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;





CONDAMNONS Mme [R] [D] aux dépens.





 Fait à Aix-en-Provence, le 24 janvier 2024 





La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière