Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

 1ère chambre sociale











O R D O N N A N C E DE MEDIATION 









RG N° 22/02335 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB6D



Madame [S] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG



APPELANTE



C/



S.A.S.U. CYRIUS Société immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le n° 489 358

 333, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN



INTIMEE



 



Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre de la 1ère chambre sociale , chargée de la mise en état , assistée de Mme GOULARD, greffière ; 



Vu l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg du 27 juillet 2022;

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 modifiée ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ;



Dans la présente affaire, une issue amiable de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige apparaît possible ;

Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS :



Ordonnons une médiation dans la présente affaire opposant Mme [S] [R], représentée par Maître LETERTRE, avocat au barreau de Cherbourg à la société CYRIUS représentée par Maître LEVASSEUR avocat au barreau de Caen. 











 

Désignons M. [X] [G] demeurant [Adresse 3] ([Courriel 6] / [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur avec la mission suivante :



-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord.



Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains;



Fixons à 800 euros HT la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui lui sera versée directement au plus tard le 13 novembre 2023 .



Disons qu'à défaut d'un accord intervenu entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, chacune supportant la somme de 400 euros).



Disons que le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification;



Rappelons qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.



Rappelons au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.



Disons que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai.



Renvoyons l'affaire à l'audience du jeudi 16 mai 2024 à 8h45, l'ordonnance de clôture étant fixée au 15 mai 2024 à 9h00.



Invitons les parties à informer la cour, avant cette date, des suites réservées au processus de médiation, et les dispensons le cas échéant de comparaître à cette même audience.



Disons que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l' audience du 16 mai 2024 à 8h45 .



Disons qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d' accord dans un délai maximum de 15 jours avant l' audience du 16 mai 2024 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.















Rappelons qu' en application de l' article L131-13 du code de procédure civile, 'la rémunération du médiateur est fixée, à l' issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge'.





Le greffier Le président









E. GOULARD L. DELAHAYE