Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 21 août 2023

COUR D'APPEL

DE CAEN



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Articles 905-2 et 911 du C.P.C)







N° RG 23/00700 -



Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du 23 Février 2023 



Monsieur [I] [C] [R] [F]

Madame [E] [U] [G] [A] épouse [F]

Représentés par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN



APPELANTS

Madame [L] [V]

Madame [D] [V]

TRESOR PUBLIC [Localité 1]

TRESOR PUBLIC [Localité 2]

Société RC DU ROULE



S.A.S. EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE

Représentée par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220317

SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE

Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220336

S.C.I. ALJE

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

S.A. BNP PARIBAS

Représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E00015HL



INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00700,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Mars 2023,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 28 Juillet 2023,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à :

- Madame [L] [V], 

- Madame [D] [V], 

- le TRESOR PUBLIC [Localité 1], 

- le TRESOR PUBLIC [Localité 2], 

- la Société RC DU ROULE

dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;















PAR CES MOTIFS



Vu les articles 905-2 et 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Disons que l'affaire se poursuit entre Monsieur [I] [C] [R] [F], Madame [E] [U] [G] [A] épouse [F] et 

- la S.A.S. EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, 

- la SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE

- la S.C.I. ALJE

- la S.A. BNP PARIBAS



Condamnons Monsieur [I] [C] [R] [F] et Madame [E] [U] [G] [A] épouse [F] aux dépens de l'instance éteinte.



Fait à CAEN, le 21 Août 2023



Le Magistrat









F. EMILY