Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 6 septembre 2023
- ECLI
- 65b20b88c4cf860008dff3f9
- Date
- 6 septembre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du C.P.C) N° RG 23/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG2K Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] du 23 Mai 2023 Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier DA3105 APPELANT Madame [U] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marine VIGNON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002104 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG2K, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 31 Mai 2023, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 26 Juillet 2023 Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [O] [N] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 06 Septembre 2023 Le Président de chambre G. GUIGUESSON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 6 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65b20b88c4cf860008dff3f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel