Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65b20ba8c4cf860008dff409
- Date
- 22 janvier 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02548 - Madame [E] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GRANDSERRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22/349 APPELANTE Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN S.C.I. SWEET HOME [Adresse 3] [Localité 1] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [E] [T], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 5] en date du 10 Octobre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [E] [T] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 22 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b20ba8c4cf860008dff409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel