Cour d'Appel · Chambre civile — 24 janvier 2024

ORDONNANCE N°24



R.G : N° RG 23/00786 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQDH 



S.A.R.L. ALIENOR PROMOTION



C/

[L] [M]

[U] [D] ÉPOUSE [M]

S.A. AXA CAUTION

S.A. AXA FRANCE IARD



COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

 DU 24 JANVIER 2024

(dessaisissement par désistement d'appel)



ENTRE



S.A.R.L. ALIENOR PROMOTION, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Vincent DESPORT de la SELARL CABINET VINCENT DESPORT, avocat au barreau de BRIVE



APPELANTE d'une décision rendue le 23 juin 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BRIVE





ET



Monsieur [L] [M]



Madame [U] [D] ÉPOUSE [M]



S.A. AXA CAUTION



S.A. AXA FRANCE IARD





INTIMÉS non constitués



---=oO$Oo=---

 

 

Nous Corinne BALIAN, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Line MALLEVERGNE, Greffière,



Vu les articles 384, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet... du désistement d'action ...',



Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, 'le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance',



Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ;



Qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel par conclusions du 21 décembre 2023 ;



 





Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par S.A.R.L. ALIENOR PROMOTION

 et de décider que les dépens de la présente instance seront à la charge de l'appelant ;





PAR CES MOTIFS





STATUANT d'office, par ordonnance Contradictoire,



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par S.A.R.L. ALIENOR PROMOTION contre Monsieur [L] [M], Madame [U] [D] Épouse [M], S.A. AXA CAUTION et S.A. AXA FRANCE IARD par l'effet de son désistement d'appel ;



DÉCLARE la Cour dessaisie de cette instance ;



CONDAMNE l'appelant aux dépens ;









LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,

chargée de la mise en état







Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN