Cour d'Appel · 8ème chambre — 24 janvier 2024

N° RG 23/01244 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZHS









Décision du Président du TJ de Saint-Etienne en référé du 26 janvier 2023



RG : 22/00702





S.A.S. RESTAURATION ET LOISIRS



C/



S.C.I. SCI EFSO





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 24 Janvier 2024







APPELANTE :



La SAS RESTAURATION & LOISIRS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à [Adresse 1], immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 537 568 800, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [L] [U] désigné suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2022



Représentée par Me Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



INTIMÉE :



La SCI ESFO, société civile immobilière au capital de 1 524,49 €, dont le siège social est à [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 380 487 843, représentée par son gérant en exercice



Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547



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Date de clôture de l'instruction : 05 Décembre 2023



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2023



Date de mise à disposition : 24 Janvier 2024 

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSÉ DU LITIGE



Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2011 à effet au 1er octobre 2011, la SCI Esfo a consenti à la SAS Restauration & Loisirs une location, pour une durée de 9 ans, portant sur des locaux à usage de restaurant situés [Adresse 1]) moyennant le paiement d'un loyer annuel de 20'269 € HT payable par mois d'avance, avec gratuité sur deux ans de la partie du loyer correspondant aux terrasses, outre une réduction de 50 % la troisième année de la partie du loyer correspondant aux terrasses.



Ce contrat comportait une clause subordonnant la cession du droit au bail au consentement écrit du bailleur et il était en outre prévu': «'En cas de cession par le locataire de son bail, ce dernier devra impérativement être à jour des loyers et de toutes les sommes dues au bailleur. Si tel n'était pas le cas, la cession ne pourrait pas intervenir'».



Suivant avenant du 29 avril 2015, les parties ont convenu de réduire le loyer annuel à 16'000 € HT. Cet avenant ajoutait notamment au titre des conditions posées à la cession du droit au bail que «'le repreneur potentiel du fonds de commerce devra présenter toutes les garanties financières nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce'».



La SAS Restauration & Loisirs a signé le 19 février 2020 un compromis de vente de son fonds de commerce à M. [S] [B] au prix de 120'000 € et, par courrier du 15 juillet 2020, elle a informé le bailleur de ce projet de cession, lui demandant son autorisation et une dispense de signification par voie d'huissier.



En l'absence d'accord des parties concernant notamment un solde définitif à établir, la SAS Restauration & Loisirs a, par exploit du 20 octobre 2020, attrait la SCI Esfo devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne afin d'être autorisée à réitérer l'acte de cession de son fonds de commerce. 



Par ordonnance de référé rendue le 3 décembre 2020, la SAS Restauration & Loisirs a été déboutée de cette demande au motif que la réitération sollicitée ne constitue pas une mesure conservatoire ou de remise en état au sens de l'article 835 du Code de procédure civile et que l'exploitant ne justifie pas d'une urgence. Statuant sur la demande reconventionnelle en paiement présentée par la SCI Esfo, le juge des référés a condamné la SAS Restauration & Loisirs à payer au bailleur la somme de 5'437,34 € à titre de provision à valoir sur les loyers de novembre 2020, taxes diverses, frais de rédaction de l'avenant du 29 avril 2015 et solde restant à charge après l'indemnisation par l'assureur d'un cambriolage survenu dans la nuit du 31 décembre 2015.



Le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, saisi au fond par la SAS Restauration & Loisirs, a, par jugement rendu le 9 juin 2021, d'abord constaté que seule une somme de 91,03 € était due au bailleur. Il a ensuite estimé que le repreneur présentait les garanties financières que pouvait légitimement attendre le bailleur. Enfin, il a rappelé que la cession du fonds de commerce ne peut pas être subordonnée à l'augmentation du loyer compte tenu de l'absence d'accord des parties sur ce point, seul le principe du renouvellement ayant été accepté par le preneur. 





Le Tribunal Judiciaire a en conséquence autorisé la cession du fonds de commerce en passant outre le refus de la SCI Esfo, rejetant la demande de dommages et intérêts de la SAS Restauration & Loisirs.



La cession du fonds de commerce par la SAS Restauration & Loisirs au profit de la SAS [B] a été régularisée le 24 septembre 2021 et cette cession a été signifiée à la SCI Esfo par exploit du 5 octobre 2021.



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Entre temps, soit le 24 décembre 2020, la SCI Esfo a donné congé avec offre de renouvellement du bail à la SAS Restauration & Loisirs, proposant le renouvellement du bail moyennant la fixation d'un loyer annuel porté à 22'200 € HT. Par lettre recommandée du 9 février 2021, la SAS Restauration & Loisirs a accepté le principe du renouvellement du bail, tout en refusant la hausse du loyer. 



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Par exploits des 22 septembre 2022, la SCI Esfo a fait assigner les société Restauration & Loisirs et [B] devant la formation de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne en paiement chacune de provisions (soit 6'981,14 € réclamé à la SAS [B] au titre de l'arriéré de loyers et charge dus arrêtés au 31 août 2022 et 6'188,92 € au titre de l'arriéré de loyers et charges dus arrêté au 20 septembre 2021 et frais de réaction du bail renouvelé) et à l'audience du 5 janvier 2023, elle a demandé, à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge des loyers commerciaux quant à la fixation du prix du bail renouvelé.



Entre temps, la SAS Restauration & Loisirs a fait l'objet d'une dissolution anticipée par une déclaration en date du 17 octobre 2022 faite par son associé unique.



Par ordonnance de référés rendue le 26 janvier 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a statué ainsi':




Condamne la SAS Restauration & Loisirs à verser à la SCI Esfo la somme de 5'688,92 € en paiement d'arriérés de loyers et charges,

Dit n'y avoir lieu à référé pour les autres demandes formulées par la SCI Esfo, 

Déboute la SCI Esfo de ses plus amples demandes, 

Condamne la SAS Restauration & Loisirs à verser à la SCI Esfo la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Condamne la SAS Restauration & Loisirs aux dépens.




Les motifs de la décision du juge des référés sont les suivants':




Le loyer du bail commercial a été fixé par avenant du 29 avril 2015 à 16'000 € HT, le bail commercial est venu à expiration le 30 septembre 2020 et, suite au congé avec offre de renouvellement, le bail a été reconduit à compter du mois de juillet 2021 sans accord des parties sur le montant du loyer.

Il appartient aux parties de saisir le juge des loyers commerciaux qui sera chargé de fixer le montant du loyer, ce qui constitue une contestation sérieuse heurtant la demande de la SCI Esfo à l'encontre de la société [B].

Concernant les sommes réclamées à la SAS Restauration & Loisirs, la même contestation sérieuse que pour la SAS [B] s'oppose à la demande portant sur un reliquat de loyer dû au titre du bail renouvelé pour la période du 1er juillet 2021 au 2 septembre 2021.

En revanche, le reliquat de loyer de 883,64 € en date du 22 novembre 2017 et de 2'608,98 € en date du 5 septembre 2018 ne se heurte à aucune prescription. 

La société Esfo justifie d'un arriéré de loyer et charges dû par la SAS Restauration & Loisirs pour la période du 1er juillet 2021 au 2 septembre 2021 pour 5'688,92 €.

La demande en paiement des frais correspondant à l'établissement du bail se heurte à une contestation sérieuse quant à l'obligation pour le preneur de s'en acquitter alors qu'il n'est pas signataire du bail renouvelé. 

Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. 




Par déclaration en date du 16 février 2023, la SAS Restauration & Loisirs a relevé appel de cette décision en ses deux chefs l'ayant condamnée à payer un arriéré de loyers et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et, par avis de fixation du 9 mars 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. 



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Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 11 avril 2023 (conclusions aux fins de réformation du jugement entrepris), la SAS Restauration & Loisirs, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [L] [U] désigné suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2022, demande à la cour': 



Vu l'article 1214 du Code civil,

Vu l'article L145-11 du code de commerce,

Vu les articles R.146-25 et suivants du code de commerce,

Vu l'article L.145-33 du même code,

Vu l'article L.15-60 du code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,




DECLARER RECEVABLE l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 





INFIRMER l'ordonnance du 26 janvier 2023 en ce qu'elle a condamnée la société RESTAURATIONS & LOISIRS à verser à la société Esfo la somme de 5'688,92 € outre 500 € au titre de l'article 700 Code de procédure et mis à sa charge les dépens, 




Et statuant à nouveau :




DECLARER INCOMPETENTE la juridiction des référés pour statuer sur les demandes de la société Esfo au regard de l'existence de contestations sérieuses,

DEBOUTER, en tout état de cause, la SCI Esfo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,





Y ajoutant : CONDAMNER à titre provisionnel la société Esfo à verser à la société Restauration & Loisirs la somme de 1'000 € à titre de dommages et intérêts, 





En tout état de cause : CONDAMNER à titre provisionnel la SCI Esfo à payer à la S.A.S. Restauration & Loisirs et la somme de 2'000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Houda Abada, SELARL Abada, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.




En fait, elle y dénonce l'opposition abusive du bailleur au projet de vente de son fonds de commerce qui n'a pas accusé de réception de ses courriers recommandées des 4 mars et 15 juillet 2020, puis qui n'a eu de cesse de tergiverser pour faire échec à la cession. Elle dénonce en particulier les exigences du bailleur concernant la fixation du loyer et le remboursement des honoraires de rédaction de l'avenant de 2015 et de diverses sommes et elle précise que malgré les réponses favorables apportées, le bailleur a refusé la cession par courrier du 1er octobre 2020 en ajoutant des conditions financières complémentaires. 



Elle observe qu'alors qu'elle avait refusé l'augmentation du loyer proposée à l'occasion de l'offre de renouvellement du bail, le bailleur a appelé le loyer augmenté en dehors de toute règle procédurale en arguant d'une augmentation de la surface donnée à bail en réalité contestée. 



Elle observe qu'il a même engagé une instance en référé sur la base d'un nouveau bail ne supportant que sa seule signature. Elle précise que pendant le cours de l'instance en référé ayant abouti à la décision de référé rendue le 26 janvier 2023, elle a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une mise en liquidation amiable par procès-verbal du 17 octobre 2022, le procès en cours bloquant les opérations de liquidation et générant des frais. 



Elle ajoute qu'elle a saisi le juge des référés d'une requête en rectification d'erreur matérielle mais que l'ordonnance de référé lui ayant été signifiée, elle a été contrainte d'en interjeter appel.







En droit, elle rappelle le principe élémentaire selon lequel le renouvellement de bail commercial n'est pas subordonné à l'accord des parties sur la fixation du prix et il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge des loyers commerciaux dans un délai de deux ans. Or, elle estime que partie de la condamnation mise à sa charge par le juge de première instance méconnaît ce principe puisque partie de cette condamnation porte sur une somme correspondant appelée au titre de la mise à disposition d'une surface complémentaire qui est pourtant contestée. Elle indique sur la somme de 5'688,92 € mise à sa charge, 2'848,70 € représentent la différence entre le loyer initial et celui revendiqué par le bailleur.



Elle conteste en outre les prétendus arriérés de loyers pour 2017 et 2018 qui ne résultent que des décomptes du bailleur, sans relance depuis 6 ans, et qui n'avaient d'ailleurs pas été réclamés dans le cadre de la première instance de référé portant sur l'autorisation de cession du fonds de commerce.



A titre reconventionnel, elle réclame l'indemnisation provisionnelle de son préjudice résultant du comportement abusif du bailleur qui a entravé la cession du fonds de commerce et qui lui réclame des loyers fantaisistes en faisant fi des procédures. Elle souligne le préjudice qui en résulte puisqu'elle ne peut pas être liquidée et radiée, de sorte que ses obligations sociales, comptables et fiscales perdurent.



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La SCI Esfo n'a pas transmis d'écritures dans les délais de l'article 905-2 du Code de procédure civile, les écritures qu'elle a transmises le 3 mai 2023 étant, suite à une erreur de fichier, celles de son adversaire.



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Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions. 



Par ordonnance, la clôture a été fixée le 3 octobre 2023, date à laquelle l'affaire a été appelée. 



MOTIFS



Le dernier alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.



En l'espèce, il n'est pas discuté par les parties que la SCI Esfo n'a pas valablement conclu. Il s'ensuit que la société intimée est réputée demander la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs. 



Sur la condamnation de la société appelante à payer une provision':



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.



En l'espèce, l'on comprend de l'ordonnance de référé attaquée que la provision de 6'188,92 € réclamée par la SCI Esfo à la société Restauration & Loisirs correspond aux 3 postes suivants': 




un reliquat de 883,64 € en date du 22 novembre 2017 et une somme de 2'608,90 € en date du 5 décembre 2018, 

un arriéré, d'un quantum non précisé dans l'ordonnance de référé, réclamé aux titres de loyers et charges pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021,

les frais de 500 € correspondant à l'établissement du bail.






Par ailleurs, les motifs de cette décision enseignent que la provision globale allouée à hauteur d'une somme ramenée à 5'688,92 € l'est au titre d'un arriéré de loyers et charges pour la période du 1er octobre 2017 au 2 septembre 2021. Or, les demandes de provisions, d'une part, pour la part de loyers ré-évalués par le bailleur sans saisine du juge des loyers commerciaux, et d'autre part, pour les frais l'établissement du bail, ont chacune été rejetées au motif qu'elles se heurtaient à une contestation sérieuse. 



Il s'ensuit que cette décision est nécessairement entachée d'une erreur de calcul, purement matérielle, puisque seuls les frais d'établissement du bail de 500 € ont été déduits de la provision initialement demandée. 



Sous ces observations, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 



La cour relève d'abord que le reliquat de 883,64 € apparaît dans l'extrait du Grand livre comptable de la SCI Esfo mentionnant un appel de loyer de 1'956,28 € le 1er octobre 2017 acquitté partiellement le 22 novembre 2017. La cour constate que la société Restauration & Loisirs ne discute ni du montant de l'appel d'échéance, ni ne justifie d'un paiement qui n'aurait pas été pris en compte.



Néanmoins, la société Restaurations & Loisirs fait valoir que le compte entre les parties a été fait dans le cadre de l'instance au fond concernant l'autorisation de céder le fonds de commerce en passant outre le refus du bailleur. Effectivement, par jugement rendu le 9 juin 2021, le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a déclaré certaines demandes en paiement irrecevables pour cause de prescription et il a tenu compte des paiements effectués pour constater que la dette locative, fixée par l'ordonnance de référé rendue le 3 décembre 2020, avait été soldée sous réserve d'un reliquat restant dû de 91,03 €. 



Or, il ne s'infère pas des pièces produites par la SCI Esfo que ses demandes aux titres de deux reliquats, l'un en date du 22 novembre 2017, l'autre en date du 5 décembre 2018, n'auraient pas déjà été examinées au fond. Dès lors, le compte entre les parties opéré par jugement rendu le 9 juin 2021 constitue une contestation sérieuse faisant échec aux demandes de provisions aux titres des deux reliquats antérieurs. 



L'ordonnance de référé attaquée, en ce qu'elle a fait droit à la demande en paiement de provisions aux titres de ces reliquats, sera infirmée.



La cour relève ensuite que la société intimée, qui produit les factures détaillées qu'elle a adressées à la société [B] permettant de vérifier le quantum des échéances ainsi appelées, ne justifient pas du détail des échéances pour celles appelées sur la société Restauration & Loisirs. 



En effet, ces échéances globales apparaissent uniquement dans l'extrait de son grand Livre comptable, sans comporter de détail. Dans ces conditions, la cour n'est pas en mesure de procéder à une vérification du quantum des sommes appelées, le cas échéant pour en déduire la part de loyers ré-évalués par le bailleur sans décision du juge des loyers commerciaux. 



L'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a accueillie, en tout ou partie, la demande de provision au titre d'un arriéré de loyers et charges pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021, sera infirmée. 



Enfin, la cour constate que les honoraires de frais de rédaction de bail à la date du 2 juillet 2021 sont justifiés par la facture de l'huissier de justice. Néanmoins, c'est par des motifs exacts et pertinents tant en droit qu'en fait et que la cour adopte expressément, que le premier juge a relevé que la société Restauration & Loisirs n'était pas signataire du bail renouvelé de sorte que son obligation de supporter ces frais se heurte à une contestation sérieuse. 



L'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a rejeté la demande de provision au titre des ces frais, sera confirmée.

L'exception d'incompétence soulevée par la société Restauration & Loisirs sera rejetée dès lors que la société appelante ne discute pas à proprement parler d'une compétence d'attribution ou territoriale du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne au profit d'une autre juridiction qu'elle ne désigne d'ailleurs pas. En réalité, l'existence des contestations sérieuses invoquées et retenues par la cour constitue une question de fond quant aux cas d'ouverture de la procédure de référé limitée par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Sous cette précision, l'ordonnance de référé attaquée, en ce qu'elle a condamné la société Restauration & Loisirs au paiement d'une provision, sera infirmée.



Statuant à nouveau, la cour rejette, en toute ses composantes, la demande en paiement d'une provision présentée par la SCI Esfo à l'encontre de la société Restauration & Loisirs.



Sur les autres demandes':



L'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas de mauvaise foi ou de légèreté blâmable caractérisant une intention de nuire de son auteur.



En l'espèce, la circonstance que la SCI Esfo se soit méprise sur l'étendue de ses droits en s'opposant à la cession du fonds de commerce du preneur, puis en intentant une action en référé-provisions, ne suffit pas à caractériser les abus allégués en l'absence de tout élément permettant de penser qu'elle était animée d'une intention de nuire à l'endroit de la société Restauration & Loisirs. La société appelante sera déboutée de sa demande, présentée à titre reconventionnelle, de provision à valoir sur des dommages et intérêts. 



La SCI Esfo succombant, la cour infirme la décision déférée qui a condamné la société Restauration & Loisirs à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Y ajoutant, la Cour condamne la SCI Esfo, partie perdante, aux dépens à hauteur d'appel, avec droit de recouvrement au profit de Maître Houda Abada, SELARL Abada, pour ceux dont il aura fait l'avance.





La Cour condamne également la SCI Esfo à payer à la société Restauration & Loisirs la somme de 2'000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme l'ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne en toutes ses dispositions critiquées, 



Statuant à nouveau, 



Rejette, en toutes ses composantes, la demande en paiement d'une provision présentée par la SCI Esfo à l'encontre de la SAS Restauration & Loisirs,



Rejette la demande présentée par la SCI Esfo au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,



Y ajoutant, 



Rejette la demande de la SAS Restauration & Loisirs de condamnation de la SCI Esfo à lui payer une provision à valoir sur des dommages et intérêts pour résistance et procédure abusive,





Condamne le SCI Esfo, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance d'appel, avec droit de recouvrement au profit de Maître Houda Abada, SELARL Abada, pour ceux dont il aura fait l'avance,



Condamne le SCI Esfo, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SAS Restauration & Loisirs la somme de 2'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRESIDENT