Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 24 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6



ARRÊT DU 24 JANVIER 2024



(n° , 19 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/19898 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZW6C



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013049762





APPELANTE

 

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 542 097 902

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, 

Ayant pour avocat plaidant Me Elodie VALETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R030



INTIMÉES 



Mme [W] [P] [H] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Mme [T] [K] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentées par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocat plaidant Me Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1759



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Marc BAILLY, Président de chambre ayant lu le rapport, et MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, Président de chambre

M. Vincent BRAUD, Président chargé du rapport

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère





Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA

ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



* * * * *



Le 18 mars 2009, [W] [F] et [T] [I] ont signé un contrat de réservation en l'état futur d'achèvement avec la société civile immobilière LP Promotion Oscar pour un bien immobilier à usage locatif, sis à [Localité 5], présenté par la société Estuaire Consultants sous le régime fiscal de la loi Scellier. 



Pour financer l'acquisition, la société Estuaire Consultants a sollicité la société BNP Paribas Personal Finance, qui a adressé à [W] [F] et [T] [I] le 15 avril 2009 une offre de crédit, dite Helvet Immo, à taux révisable libellée en francs suisses, pour un montant de 488 971,15 francs suisses, soit la contrevaleur en euros de 319 589 euros, et dont le remboursement s'effectue en euros.



Le crédit prévoyait un différé partiel d'amortissement de 24 mois, un taux d'intérêt initial de 4,45 % l' an pendant les 5 premières années, révisable ensuite tous les 5 ans, le tout sur une durée de 25 ans. 



Le 28 avril 2009, [W] [F] et [T] [I] acceptaient l'offre de prêt et réitéraient leur acceptation devant notaire le 8 juin 2009. 



Au terme de la période de différé partiel d'amortissement et par lettre du 10 juin 2011, la société BNP Paribas Personal Finance informait [W] [F] et [T] [I] que le montant des échéances passerait de 1 202,92 euros à 1 879,61 euros à compter du 10 juillet 2011 et jusqu'au 10 mai 2014, fin de la première période de 5 ans avant la révision du contrat. 



À la suite du décrochage de l'euro par rapport au franc suisse, [W] [F] et [T] [I] ont, par acte en date du 30 juillet 2013, assigné les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Estuaire Consultant devant le tribunal de commerce de Paris. Du fait de la procédure de liquidation judiciaire de la société Estuaire Consultants, elles se sont désistées de leur action vis-à-vis de cette dernière. 



Concomitamment, [W] [F] et [T] [I] ont remboursé leur crédit par anticipation, le 3 octobre 2013. 



Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a :

' Donné acte du désistement d'instance et d'action d'[W] [F] et [T] [I] à l'encontre d'Estuaires Consultants ;

' Condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à [W] [F] et [T] [I] la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information ;

' Condamné [W] [F] et [T] [I] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 451,41 euros au titre du solde du remboursement anticipé de leur crédit ;

' Ordonné la compensation des dites sommes ;

' Condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à [W] [F] et [T] [I] Ia somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

' Ordonné l'exécution provisoire de ce jugement ;

' Condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 144,84 euros dont 23,92 euros de taxe sur la valeur ajoutée.



Par déclaration du 5 octobre 2016, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel du jugement.



Par ordonnance en date du 6 juin 2017, le magistrat chargé de la mise en état a :

' Ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par [W] [F] et [T] [I] dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale suivie sous le numéro d'instruction 24/37/13/3 au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris ;

' Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 12 juin 2018 à 13 heures 30, au greffe de la chambre, escalier K2, dernier étage.



Par jugement en date du 26 février 2020, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la société BNP Paribas Personal Finance coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, en allouant aux parties civiles, avec exécution provisoire, une somme au titre de leur préjudice financier et une somme au titre de leur préjudice moral. La banque a interjeté appel et l'arrêt de la cour d'appel de Paris sera rendu le 28 novembre 2023. 



À la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 mars 2022 et le 20 avril 2022, un calendrier de procédure a été établi par bulletin du 16 mai 2023, prévoyant une clôture le 17 octobre 2023 et des plaidoiries à l'audience du 20 novembre 2023.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 octobre 2023, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

' Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2016 en ce qu'il a dit que la société BNP Paribas Personal Finance avait manqué à l'obligation d'information lors de la conclusion du contrat de prêt en francs suisses d'[W] [F] et [T] [I] ; 

' Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2016 en ce qu'il a dit que la société BNP Paribas Personal Finance devra indemniser [W] [F] et [T] [I] à hauteur de 48 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de ce manquement ; 

' Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2016, en ce qu'il a débouté [W] [F] et [T] [I] du surplus de leurs demandes ; 

Et, statuant à nouveau : 

Sur les demandes formées par [W] [F] et [T] [I] sur le fondement du droit des clauses abusives 

À titre principal,

' Juger irrecevables les demandes formées par [W] [F] et [T] [I] tendant à la constatation du caractère abusif et à la suppression de la clause relative à la variation du taux de change, de la clause relative à la variation du taux d'intérêt et de la clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation ; 

À titre subsidiaire, 

' Juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt relèvent de l'objet principal et qu'elles sont rédigées de manière claire et compréhensible ;

' En conséquence, juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter [W] [F] et [T] [I] de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives ; 

' Juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; 



' En conséquence, débouter [W] [F] et [T] [I] de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives ; 

À titre plus subsidiaire, 

' Juger que les clauses relatives à la variation du taux de change, les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt et la clause de reconnaissance d'information ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; 

' En conséquence, débouter [W] [F] et [T] [I] de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives ; 

À titre encore plus subsidiaire, sur le périmètre du réputé non écrit, 

' Juger que seules les stipulations relatives à la variation du taux de change et à la variation du taux d'intérêt sont réputées non écrites et juger que les autres stipulations peuvent être 

maintenues, le contrat de prêt pouvant subsister en l'état ; 

' En conséquence, juger qu'[W] [F] et [T] [I] bénéficient d'un prêt de 314 866,00 euros à taux d'intérêt de 4,45 % ; 

' À défaut, juger que seules les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances sont réputées non écrites et juger que les autres stipulations peuvent être maintenues, le contrat de prêt pouvant subsister en l'état ; 

À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour prononçait l'anéantissement rétroactif du contrat de prêt : 

' Elle ordonnera la restitution par [W] [F] et [T] [I] : 

- de la contrevaleur en euros des montants empruntés en francs suisses, soit la somme de 319 588,99 euros ; 

- de la somme de 115 359,26 euros versée par la société BNP Paribas Personal Finance en exécution du jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris ; 

' Elle ordonnera la restitution par la société BNP Paribas Personal Finance de toutes les sommes perçues au titre du prêt, soit la somme de 484 398,89 euros au 17 octobre 2023, sauf à parfaire ; 

' Elle ordonnera la compensation entre les restitutions réciproques à opérer ; 

Sur les demandes subsidiaires formées par [W] [F] et [T] [I] sur le fondement du dol qu'elles entendent imputer à la société BNP Paribas Personal Finance

' Juger que la société BNP Paribas Personal Finance n'a pas commis de dol ayant induit [W] [F] et [T] [I] en erreur et ainsi vicié leur consentement lors de la conclusion du prêt Helvet Immo et débouter ces dernières de toutes ses demandes sur ce fondement ; 

- À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour entendait prononcer la nullité du contrat de prêt sur le fondement du dol, elle ordonnera les restitutions et la compensation dans les conditions mentionnées ci-dessus ;

Sur la demande infiniment subsidiaire formée par [W] [F] et [T] [I] sur le fondement d'un prétendu manquement de la société BNP Paribas Personal Finance à son obligation d'information

' Juger que la société BNP Paribas Personal Finance a rempli son obligation d'information à l'égard d'[W] [F] et [T] [I] ;

' Juger qu'[W] [F] et [T] [I] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice indemnisable ; 

' En conséquence, débouter [W] [F] et [T] [I] de leurs demandes de dommages et intérêts ; 

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement du préjudice moral 

À titre principal, 

' Juger qu'[W] [F] et [T] [I] ne souffrent d'aucun préjudice et débouter ces derniers de leur demande au titre du préjudice moral qu'elles prétendent subir ; 

À titre subsidiaire, 

' Déduire des dommages et intérêts versés au titre du préjudice moral les sommes versées par la société BNP Paribas Personal Finance en exécution du jugement pénal rendu le 26 février 2020 par la 13e chambre correctionnelle 1 du tribunal judiciaire de Paris à titre provisoire ; 

En tout état de cause 

' Débouter [W] [F] et [T] [I] de l'intégralité de leurs demandes ; 

' Juger que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire ; 

' Débouter [W] [F] et [T] [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et donner acte à la société BNP Paribas Personal Finance qu'elle renonce à toute demande sur ce fondement ; 

' Les condamner aux entiers dépens.



Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 16 octobre 2023, [W] [F] et [T] [I] demandent à la cour de :

' Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2016 (R. G. no 2013049762) en ce qu'il a jugé que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation renforcée d'information vis-à-vis d'[W] [F] et [T] [I] lors de la conclusion du prêt Helvet Immo ; 

' Infirmer ce jugement dans toutes ses autres dispositions ; 

Et, statuant à nouveau, 

À titre principal, sur les clauses abusives : 

' Juger que les clauses nos 1 à 5 (clause implicite d'indexation), nos 6 à 8 (clauses de révision des indices de variation du taux d'intérêt) et no 9 (clause de reconnaissance d'information) du contrat Helvet Immo sont abusives et réputées non écrites ; 

' Juger que le contrat Helvet Immo ne peut subsister sans ces clauses abusives ; 

' En conséquence, anéantir rétroactivement le contrat Helvet Immo souscrit par [W] [F] et [T] [I] ; 

' Ordonner les restitutions réciproques consécutives à l'anéantissement rétroactif du contrat de prêt Helvet Immo suivantes : 

- [W] [F] et [T] [I] doivent restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le montant en euros mis à leur disposition lors de la conclusion du contrat de prêt, net de tout autre frais ; 

- la société BNP Paribas Personal Finance doit restituer à [W] [F] et [T] [I] l'ensemble des sommes perçues en euros en exécution du contrat litigieux ; 

À titre subsidiaire, sur la pratique commerciale trompeuse : 

' Juger que la société BNP Paribas Personal Finance s'est rendue coupable d'une pratique commerciale trompeuse, déloyale et dolosive ayant induit [W] [F] et [T] [I] en erreur et, ainsi, vicié leur consentement lors de la conclusion du contrat Helvet Immo ; 

' En conséquence, annuler le contrat Helvet Immo souscrit par [W] [F] et [T] [I] ; 

' Ordonner les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de contrat de prêt Helvet Immo suivantes : 



- [W] [F] et [T] [I] doivent restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le montant en euros mis à leur disposition lors de la conclusion du contrat de prêt, net de tout autre frais ; 

- la société BNP Paribas Personal Finance doit restituer à [W] [F] et [T] [I] l'ensemble des sommes perçues en euros en exécution du contrat litigieux ; 

À titre infiniment subsidiaire, sur le manquement de la société BNP Paribas Personal Finance à son obligation renforcée d'information : 

' Juger que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation renforcée d'information vis-à-vis d'[W] [F] et [T] [I] ; 

' En conséquence, condamner la société BNP Paribas Personal Finance à indemniser [W] [F] et [T] [I] du préjudice financier qu'elles subissent ; 

' Ordonner à la société BNP Paribas Personal Finance de procéder au calcul, au jour de l'exécution du jugement à intervenir, de ce préjudice financier correspondant à la somme des mensualités et autres frais facturés par la banque durant l'exécution du prêt et de la différence entre la dette en euros d'[W] [F] et [T] [I] invoquée par la société BNP Paribas Personal Finance et le montant débloqué en euros lors de la conclusion du prêt ; 

Et en tout état de cause : 

' Juger recevables et bien fondées les demandes d'[W] [F] et [T] [I] et débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes, moyens, fins et prétentions ; 

' Condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à [W] [F] et [T] [I] chacune la somme de 50 000 euros en indemnisation de leurs préjudices moraux respectifs (soit 100 000 euros au total) ; 

' Condamner la société BNP Paribas Personal Finance à verser à [W] [F] et [T] [I] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

' Condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.





CELA EXPOSÉ,



Sur le caractère abusif des clauses litigieuses :



[W] [F] et [T] [I] poursuivent, sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, la reconnaissance du caractère abusif des clauses 1 à 5 du contrat de prêt qu'elles appellent la « clause implicite d'indexation », des clauses 6 à 8 prévoyant les révisions des taux d'intérêt dans différentes hypothèses, et de la clause 9 relative à la reconnaissance de la réception d'information par les emprunteurs figurant dans le document d'acceptation de l'offre.



Elles font valoir que les fins de non-recevoir soulevées par la société BNP Paribas Personal Finance sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile au motif qu'elles ont été indemnisées par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 26 février 2020, sont d'une part irrecevables car constitutives d'estoppel ; d'autre part, mal fondées parce que, nonobstant la condamnation prononcée à leur profit, elles conservent un intérêt à agir aux fins d'anéantissement du contrat de prêt, outre que le jugement sur intérêts civils n'est pas définitif, et parce que ces fins de non-recevoir constituent en réalité la contestation des conditions de fond de leur action.



[W] [F] et [T] [I] exposent ensuite :

' qu'à la suite de plusieurs questions préjudicielles posées par des juridictions françaises à la Cour de justice de l'Union européenne, cette dernière, par ses arrêts des 10 juin 2021 et ses ordonnances du 24 mars 2022 portant sur le contrat de prêt Helvet Immo, a rendu des décisions opposées à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de clause abusive dans ladite affaire Helvet Immo ; que la Cour de cassation a ensuite opéré un « revirement de jurisprudence » en jugeant que l'obligation d'information du banquier en présence d'un prêt en devise étrangère est une obligation d'information renforcée en ce qu'elle ne consiste pas seulement à décrire le mécanisme d'un prêt qui expose l'emprunteur au risque important de l'évolution des taux de change, mais aussi à lui expliquer son fonctionnement concret, de telle sorte qu'il puisse réellement être en mesure d'évaluer les conséquences pendant toute la durée du contrat ;

' s'agissant des « clauses implicites d'indexation », que le contrat litigieux, sur la forme, n'est ni clair ni intelligible pour un consommateur ; que le langage utilisé par le prêteur ne contient aucun avertissement explicite sur les risques courus par le consommateur ; qu'il ne comporte pas d'avertissement clair et explicite sur l'existence du risque de change mais, au contraire, que l'information à ce sujet est dissimulée et inintelligible pour le consommateur ; que le contrat ne comporte pas d'information quant aux possibles variations de change ; qu'il ne contient pas d'avertissement sur la possibilité d'une dépréciation importante de la monnaie de payement et les risques économiques potentiellement significatifs qui en découlent pour le consommateur ni sur l'ensemble des risques inhérents à un prêt en devise étrangère ;

' que la banque a commercialisé le prêt grâce à un discours fondé sur la stabilité du cours de change ; qu'elle n'a pas informé les consommateurs du contexte économique connu, prévisible et susceptible d'avoir une incidence sur la portée de leur engagement ; qu'elle a caché aux consommateurs les anticipations de marché alors disponibles et ses propres anticipations de change ; qu'elle a intégré à ses offres de prêt postérieures au 1er octobre 2008 une simulation de l'impact des variations de change qui est insuffisante, inexacte, trompeuse et qui nuit à l'information du consommateur sur la portée de son engagement ; 



que la société BNP Paribas Personal Finance a d'ailleurs été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse en raison de l'information donnée aux consommateurs sur le risque de change et ses conséquences.



La société BNP Paribas Personal Finance expose :

' que la demande tendant à la constatation et à la suppression des clauses abusives est irrecevable en raison de la violation du principe de réparation intégrale du préjudice, parce que le préjudice financier des emprunteuses a été réparé en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 26 février 2020 ; qu'elle est également irrecevable en raison de l'absence de démonstration d'un déséquilibre significatif, parce que ce déséquilibre a été supprimé par la somme que leur a allouée le tribunal correctionnel, si bien que les emprunteuses sont dépourvues d'intérêt à agir ; qu'elle est encore irrecevable en raison de la violation du principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », car leur demande tend à solliciter le réputé non écrit des clauses relatives à la variation du taux de change alors que devant le juge pénal ' en leur qualité de parties civiles ' elles ont sollicité une indemnisation fondée sur l'existence et le maintien de ladite clause ;

' que les clauses 1 à 5 dénommées « clause de monnaie de compte » ' correspondant aux stipulations intitulées Description de votre crédit, Financement de votre crédit, Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit, Opérations de change et Remboursement de votre crédit ' ne peuvent pas être soumises au contrôle des clauses abusives dès lors que l'article L. 132-1 du code de la consommation devenu L. 212-1 prévoit que cette « appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » ; que ces clauses forment l'objet principal du contrat ;

' que les derniers arrêts du 10 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne, des 30 mars et 20 avril 2022 de la Cour de cassation ne constituent pas un revirement de jurisprudence ; que le juge du contrat reste le juge du fond ;

' que le contrat de prêt litigieux répond à tous les critères posés par la Cour de justice de l'Union européenne quant à la transparence de l'information dispensée ; que les stipulations permettaient au consommateur « moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » de comprendre nécessairement qu'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros entraîne un risque de change, mais aussi d'évaluer « les conséquences économiques, potentiellement significatives [de la clause litigieuse] sur ses obligations financières » puisqu'au-delà de la parfaite description du mécanisme du prêt, l'explication du risque de change pouvant conduire à un allongement de la durée d'amortissement du prêt pour 5 ans, qui correspond à une augmentation de 20 à 25 %, est précisément exposée, d'autant plus qu'était joint à l'offre de prêt un document intitulé « Informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit », dont la lecture permettait aux emprunteurs de comprendre que, même dans le cas d'une variation modérée du taux de change, la durée d'amortissement du prêt et le coût du crédit pouvaient augmenter significativement ; qu'ainsi que l'ont décidé à de multiples reprises les juges nationaux, les informations sont suffisantes comme l'a encore reconnu le tribunal judiciaire de Paris saisi d'une action en suppression des clauses abusives dans son jugement du 22 novembre 2022 ;

' subsidiairement, que les clauses relatives à la variation du taux de change ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que le contrat, qui prévoit une conversion en euro ou un remboursement anticipé, permet d'en limiter les effets défavorables pour les emprunteurs ; qu'il ressort des arrêts du 10 juin 2021 que le risque de change, lorsqu'il est plafonné, n'entraîne pas de déséquilibre significatif qui n'existerait que s'il était disproportionné ; que le prêt comporte les facultés de conversion en euro et de remboursement anticipé ; qu'une étude comparative des effets de l'exécution des prêts Helvet Immo avec des prêts contemporains montre l'absence de déséquilibre significatif ;

' plus subsidiairement, que les deux éléments essentiels d'un prêt de somme d'argent ' le montant du principal et le taux d'intérêt ' peuvent subsister en l'absence des clauses de variation de change et d'intérêt, ainsi que toutes les autres clauses du prêt ; que la jurisprudence admet le maintien partiel d'une clause, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, dès lors que cette suppression n'affecte pas la substance de la clause restante ; que le prêt Helvet Immo peut devenir un prêt en euros et se poursuivre à taux fixe dès lors que le grief des emprunteurs porte exclusivement sur la variation du principal et du taux d'intérêt ; que la sanction applicable devrait ainsi consister à réputer non écrites les stipulations relatives à l'augmentation sans plafond du montant des échéances à l'issue de la période initiale de remboursement puisque ce sont elles qui sont susceptibles d'induire un déséquilibre significatif caractérisé par l'absence de plafond à l'obligation ; que le reste du contrat peut et doit être maintenu puisque la suppression de l'obligation des emprunteurs de verser des échéances sans plafond pendant la période complémentaire de 5 ans n'affectera pas les précédentes obligations en exécution des clauses non abusives du contrat.



Sur les fins de non-recevoir :



a) Sur la recevabilité des fins de non-recevoir :



Il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. Au regard de ce principe, [W] [F] et [T] [I] estiment que les fins de non-recevoir soulevées par la banque, fondées sur l'indemnisation perçue par elles à titre provisoire par suite du jugement correctionnel du 26 février 2020, sont elles-mêmes irrecevables car constitutives d'estoppel. Selon elles, il existe une contradiction dans l'argumentation de la banque dès lors que celle-ci, au soutien de sa fin de non-recevoir, tente de tirer argument de sa condamnation pénale, et dans le même temps, au soutien de son argumentation au fond, demande à la cour de ne pas tenir compte de cette condamnation puisqu'elle n'est pas définitive.



Contrairement à ce que soutiennent les intimées, la société BNP Paribas Personal Finance s'appuie sur la décision précitée du tribunal correctionnel tant dans ses développements relatifs aux fins de non-recevoir qu'elle leur oppose, que dans son argumentation au fond concluant au maintien du contrat nonobstant les clauses de variation de change et d'intérêt qualifiées d'abusives par les emprunteuses, du fait de l'indemnité allouée par le tribunal (pp. 11, 19, 27 des conclusions de l'appelante). L'appelante, qui ne se contredit pas, est ainsi recevable en ses fins de non-recevoir.



b) Sur le bien-fondé des fins de non-recevoir :



Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.



Aux termes de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.



' Sur le principe de réparation intégrale du préjudice :



Le jugement du 26 février 2020 n'est pas définitif, de sorte que la société BNP Paribas Personal Finance ne peut en tirer argument pour soutenir que la suppression de l'effet des clauses relatives à la variation du taux de change aboutirait à ce que la banque restitue une seconde fois aux emprunteuses le montant de l'effet de la variation du taux change, dès lors que celui-ci leur a déjà été restitué au titre du préjudice financier alloué à ces derniers par le juge pénal. En outre, les appelantes répliquent à raison que la nature juridique des restitutions consécutives à l'anéantissement rétroactif d'un contrat est distincte de celle d'une indemnisation délictuelle.









' Sur le défaut d'intérêt à agir :



Les mêmes motifs amènent à considérer que, nonobstant la réparation de leur préjudice accordée par le juge pénal, [W] [F] et [T] [I] conservent un intérêt à agir aux fins de voir déclarer non écrites les clauses qu'elles considèrent comme abusives, le tribunal correctionnel n'ayant au demeurant pas le pouvoir de prononcer l'annulation du prêt.



De plus, l'appréciation de l'existence d'un déséquilibre significatif au regard de l'indemnisation obtenue par les emprunteuses porte sur une condition de fond du caractère abusif des clauses par elles dénoncées. Or, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. 



' Sur l'estoppel :



Selon l'appelante, en introduisant une demande tendant à solliciter le réputé non écrit des clauses relatives à la variation du taux de change alors que devant le juge pénal ' en leur qualité de parties civiles ' elles ont sollicité une indemnisation fondée sur l'existence et le maintien de ladite clause, [W] [F] et [T] [I] violent le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », de sorte que leur demande est irrecevable.



Toutefois, la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. En l'espèce, les deux actions engagées par les emprunteuses, l'une en indemnisation du préjudice résultant d'une infraction, l'autre en déclaration de clause abusive, ne sont pas de même nature, si bien que la seconde est recevable.



Sur les clauses de remboursement :



Les clauses critiquées par [W] [F] et [T] [I] sont les suivantes :



DESCRIPTION DE VOTRE CRÉDIT 

Le montant du crédit est de 488 971,15 francs suisses.

Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire. 

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). 

L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif [...]



FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT 

Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises. 

Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit"). 

Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 314 866,00 euros chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 4 722,99 euros. 



OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GÉRER VOTRE CRÉDIT 

Votre crédit sera géré : 

' d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit, 

' et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit. 

Dès réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. (en gras dans le texte )

* COMPTE INTERNE EN EUROS 

Y seront inscrits en euros : 

* au crédit, 

' vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses. 

* au débit, 

' les charges annexes :

-les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte 

- les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Prêteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur. 

' en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"  :

- le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros. 

- les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte.

La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois. 

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée. 

* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES 

Y seront inscrits en francs suisses : 

* au crédit, 

' les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur. 

* au débit, 

' les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques.

' les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros. 

' les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte.



OPÉRATIONS DE CHANGE 

Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. 

En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses. 

En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que, si au cours de la vie de votre crédit, vous résidez dans un pays dont la monnaie nationale n'est pas l'euro et que, de ce fait, vous ne disposez pas des euros nécessaires à la réalisation de vos versements dans cette devise, il vous appartient de vous procurer ces euros par tous moyens à votre convenance, sans intervention du Prêteur.

Dans le cas où vous réalisez à cette occasion une ou plusieurs opérations de change, les frais et risques y afférents seront entièrement à votre charge.

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5300 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement. Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change. 

Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus. 

Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit : 

' la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte. 

' la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'Options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

' la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partiel de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, selon les modalités définies au paragraphe 'Remboursement anticipé'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé.

' en cas de défaillance de l'emprunteur (...), à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le Prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'Options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte. 

Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne (suit l'adresse électronique).

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir.



 REMBOURSEMENT DE VOTRE CRÉDIT 

 * MONTANT DE VOS RÈGLEMENTS MENSUELS

> Monnaie de paiement 

La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros.

> Règlements mensuels 

' De la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit, vous n'aurez aucun règlement à effectuer.

La commission d'ouverture de 600,00 euros est payables à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit.

' Après le premier versement du crédit, vos règlements seront :

- pendant les 24 premiers mois de différé partiel de règlement, d'un montant de 1 202,92 euros

- pendant les 276 mois suivants, d'un montant de 1 879,61 euros

Vous pourrez, si vous le souhaitez et sur simple demande, ne pas attendre le terme des 24 mois suivant le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci-dessus. En utilisant cette possibilité, vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.

Ces montants sont déterminés par application d'un taux de change de 1 euro contre 1,5300 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses, en capital et intérêts, auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit telles que déterminées ci-dessous. 

>Amortissement du capital 

 L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels, après paiement des charges annexes, selon les modalités définies au paragraphe 'Opérations de change'.

' S'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible (en gras dans le texte ), l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses.

' S'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible (en gras dans le texte), l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit.

En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement : 

' au paiement des intérêts de l'échéance ; 

' à l'amortissement du prêt, 

> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros. 

À chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance. 

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses. 

Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros. 

' Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.

' Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte), le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. 

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés. 

Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années. 

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSÉÉ des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux d'intérêt.

Si au terme de la durée initiale de votre crédit le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés). 

Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans :

' vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période, 

' vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit. 

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde. [...]



L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, devenu L. 212-1, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».



L'article L. 132-1, alinéa 7, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, du code de la consommation prévoit toutefois que « l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert », et c'est l'ordonnance du 23 août 2001 qui a ajouté à ce dernier texte la mention finale « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».



Les parties conviennent que les clauses reproduites ci-dessus, clauses de remboursement, définissent l'objet principal du contrat dès lors qu'elles décrivent et déclinent l'obligation principale de l'emprunteur, de sorte qu'il revient à la cour d'examiner si elles sont rédigées de façon claire et compréhensible et, si tel n'est pas le cas, si elles créent un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur.



La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, notamment dans son arrêt C-609/19 du 10 juin 2021 et son ordonnance C-288/20 du 24 mars 2022, que « l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de payement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite dès lors que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives ». Il ressort également de cet arrêt que la charge de la preuve de ce caractère clair et compréhensible incombe au prêteur.



Il résulte de la lecture de l'entièreté des clauses reproduites ci-dessus, issues des différentes stipulations litigieuses qui ne se suivent pas strictement, que l'emprunteur est notamment informé :

' que le crédit, remboursable en euros, est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il sera ouvert un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses au nom de l'emprunteur dont le fonctionnement est expliqué ; que les frais de change occasionnés par les opérations de change rendues nécessaires entre les deux monnaies incombent à l'emprunteur, sont nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit et font partie intégrante des règlements en euros ;

' que le taux de change initial cité est invariable jusqu'au déblocage des fonds et sert à l'établissement du tableau d'amortissement ; qu'au cours de la vie du crédit, les opérations de conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après payement des charges annexes, de conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie, et de conversion en francs suisses du remboursement en euros en cas de remboursement anticipé, seront réalisées par le prêteur ;

' des modalités de remboursement du crédit, le système d'amortissement du capital étant décrit en stipulant qu'il évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels de l'emprunteur ; que, s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance du crédit sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, tandis que, s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide, ainsi que le remboursement, et qu'en tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement au payement des intérêts de l'échéance et à l'amortissement du prêt ;





' qu'il y a un effet des variations du taux d'intérêt, tous les cinq ans, sur le montant des mensualités de remboursement, qui reste inchangé, ainsi que sur la durée du crédit, qui, dans l'hypothèse d'un règlement mensuel théorique supérieur à celui payé précédemment, sera allongée de cinq ans avec des mensualités inchangées, mais que si néanmoins le maintien des règlements ne suff