Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVI6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2020

Date de saisine : 09 Avril 2020

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 16/17862 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 10 Février 2020



Appelante :

 S.A.S. BERCY LHEUREUX représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2063525, représentée par Me Danielle SMOLDERS de la SAS DGFLA2, avocat au barreau de PARIS, toque : K0035



Intimée :

 Association ECOLE DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE DE PARIS identifiée au SIREN sous le numéro 784 544 363, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 06 Février 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 24 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées