Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/04711 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMXS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022

Date de saisine : 17 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/08307 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 30 Novembre 2021



Appelante :

 S.A.R.L. FDI ASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26029R



Intimées :

 Société [Localité 5] HABITAT SEMIC Forme juridique : Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.), représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 357

Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DÉNOMMÉ GRAND PAR IS SUD EST AVENIR Dénomination complète : E.P.T. dénommé GRAND PARIS SUD EST AVENIR, composé des communes d'[Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], dont le périmètre a été fixé aux termes d'un Décret n°2015-1664 du 11 Décembre 2015, représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 357





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 19 Juin 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 24 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées