Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/11672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAGX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2022

Date de saisine : 06 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 22/00316 rendue par le Président du TJ de PARIS le 01 Juin 2022



Appelante :

 S.C.I. ACK SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACK, société civile immobilière au capital de 304,90 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 399 294 081, représentée par sa gérante, Madame [R] [J]., représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193





Intimée :

 S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DAKHLI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223637



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 





Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 13 Mars 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 24 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées