Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 22/12599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDG4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022

Date de saisine : 22 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 21/10513 rendue par le Juge de la mise en état de Paris le 03 Juin 2022



Appelante :

 S.A.S. ARCADES PONTHIEU Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Christian CAMBOULIVE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03



Intimée :

 S.A.S. SOCIETE AUXILIAIRE POUR L'EXPLOITATION DE CONCESSI ONS ' SAPEC Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de Versailles sous le n°552 078 362, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0441, représentée par Me Blaise-philippe CHAUMONT de la SELARL VILLEMOT CHAUMONT QUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220279



 Société D'EXPLOITATION SAINT HONORE SESH, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 28 Février 2024 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 





 PARIS, le 24 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées