Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/11321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3U2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2023

Date de saisine : 10 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 20/02886 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 16 Décembre 2022



Appelante :

 S.A.S. VAVINTEL, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129



Intimée :

 SCI YVETTE, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1714





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 04 Mars 2024 à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 









 PARIS, le 24 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,













Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées