Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 23 janvier 2024

N°24/260 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 23/02369 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT5P



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A.R.L. JADE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau



APPELANTE









S.C.I. CARMILA ANGLET

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne

Assisté de Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l'Eure



INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Août 2023 de la décision en date du 25 JUILLET 2023 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 4],



Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. JADE en date du 9 janvier 2024.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.C.I. CARMILA ANGLET en date du 18 janvier 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. JADE,



Constate l'acceptation de désistement de la SCI CARMILA ANGLET,



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 6], le 23 Janvier 2024



La Présidente