Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 22 janvier 2024

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 4



N° RG 23/04635 

N° Portalis DBVL-V-B7H-T7S2













M. [R] [M]

Mme [H] [M]



C/



S.E.L.A.R.L. LEXCAP































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 22 JANVIER 2024







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Décembre 2023



ORDONNANCE :



Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 22 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats







****





ENTRE :



Monsieur [R] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne



Madame [H] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparante en personne







ET :



S.E.L.A.R.L. LEXCAP

prise en la personne de Me [N] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée à l'audience par Me Marc CAZO, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES







****





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :



M.'[R] [M] et Mme [D] [P] épouse [M] ont, le 29 mars 2021, sollicité un rendez-vous avec un avocat de la Selarl Lexcap, société inscrite au barreau de Rennes, dans le cadre d'un litige les opposant à la commune de Quebriac quant à la propriété du chemin desservant leur maison et aux droits des parties.



Me [S], collaboratrice de Me [N] [X], a reçu les époux [M] le lendemain.



À l'issue de ce rendez-vous et de la consultation orale qui a été donnée, la Selarl Lexcap a adressé à ses clients une facture de 480 euros TTC.



Après mise en demeure infructueuse, la Selarl Lexcap a, par requête du 16 février 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération. 



Par décision du 28 juin 2023, Mme le bâtonnier a fixé les honoraires dus par les époux [M] à la Selarl Lexcap à la somme de 480 euros TTC et les a condamnés in solidum au paiement de cette somme.



Ces derniers ont formé un recours par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2023.



Les époux [M] contestent la facturation de la Selarl Lexcap qui retient 2 heures de recherche et 1 heure de consultation, malgré l'absence de convention d'honoraires et de saisie informatique de la durée de la consultation. Ils ajoutent n'avoir rien transmis en amont du rendez-vous de sorte que Me [S] n'a pu effectuer les recherches qui ont été à tort facturées, le dossier ayant été remis en mains propres et analysé par l'avocat le jour de la consultation.

Ils s'interrogent sur un éventuel conflit d'intérêt de l'avocat.



La Selarl Lexcap sollicite la confirmation de l'ordonnance du Bâtonnier.

Elle rappelle, à titre liminaire, que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de rémunération s'il démontre la réalité des prestations effectuées, et que ces honoraires sont calculés selon les usages, la fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci.

Elle indique également retenir, pour le calcul de ses honoraires, deux heures d'analyse consacrées à l'examen des pièces transmises ainsi qu'une heure de consultation. Elle précise que le taux de 400 euros HT pour trois heures de travail est largement inférieur au taux habituellement retenu par la cour d'appel de Rennes pour un avocat non spécialiste.

Elle considère ensuite que les époux [M] ne démontrent pas ne pas avoir remis les pièces préalablement à la consultation.

Elle conteste en outre tout conflit d'intérêt, n'ayant jamais été conseil de la commune.

Elle relève enfin que les époux n'ont pas contesté la facture à la réception, ni lors de la mise en demeure adressée le 9 juin 2022. 



SUR CE':



Le recours des époux [M] est recevable pour avoir été effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.



Aucune convention d'honoraires n'a été signée dans ce dossier. Cette circonstance n'a cependant pour conséquence de priver l'avocat de rémunération, mais celle-ci doit, dans cette hypothèse être fixée en considération des critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences qu'il a accomplies.



La facture de la Selarl Lexcap (R-21-03-0188 du 30 mars 2021) se présente ainsi':

- honoraires HT': 400 euros,

total TTC': 480 euros.



Pour justifier cette facture, la Selarl Lexcap précise que sa collaboratrice a examiné les pièces et effectué des recherches (2h) et a reçu les clients en rendez-vous pendant une heure.



Les époux [M] ne contestent pas cette durée, mais font valoir que Me [S] n'a pu passer deux heures à examiner leurs pièces et à effectuer des recherches dans la mesure où ils n'ont pas communiqué ces éléments avant le rendez-vous. Pour en justifier, ils versent aux débats':

- leur demande de rendez-vous urgent adressé par courriel le 29 mars 2021 à 9h55, exposant sommairement le litige les opposant à la commune relatif à l'ouverture au public du chemin desservant leur domicile dans le cadre d'un sentier de randonnée pédestre intégré au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIRP),

- la réponse de Me [S] (courriel du même jour à 11h52), proposant un rendez-vous le lendemain à 10h et demandant à Mme [M] de lui apporter': «'le titre de propriété, le plan du PDIPR et sa décision de création, un plan cadastral, photographies du portail, échanges de courrier avec la mairie et tous éléments de nature à faire valoir vos droits'»

- un courriel complémentaire de Me [S] (même jour à 11h53) demandant si un remembrement avait eu lieu et sollicitant les documents idoines.



La Selarl Lexcap ne produit aucun courriel des époux [M] lui transmettant quelque pièce que ce soit, mais seulement les pièces figurant à son dossier dont ces derniers indiquent qu'elles ont été remises lors du rendez-vous (et n'ont donc pu être analysées antérieurement).



En l'état de ces éléments, il convient de retenir une heure de travail facturée sur la base, au regard des critères applicables, de 200 euros HT soit 240 euros TTC, l'ordonnance du bâtonnier étant infirmée en ce sens.



Chaque partie conservera la charge des frais par elle exposés.



PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement, contradictoirement, 



Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 28 juin 2023.



Statuant à nouveau':



Fixons le montant des honoraires dus par M. et Mme [M] à la Selarl Lexcap à la somme de 240 euros TTC et les condamnons au payement de cette somme.



Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle exposés.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,