Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale















ARRET N°44



DU : 24 Janvier 2024



N° RG 23/00999 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GATI

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Arrêt rendu le vingt quatre Janvier deux mille vingt quatre



Sur APPEL d'une ordonnance de référé rendue le 02 mai 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de CUSSET (N° RG 2023 000896)

 

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire



En présence de : Madame Marlène BERTHET, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé



ENTRE :



S.A.S BH

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le nuémro 421 982 240

N° SIRET : 421 982 240

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentants : Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (avocat postulant) et Me Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)



APPELANTE



Société PITAYE DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 810 874 461

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (avocat postulant) et Me Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)



INTERVENANTE VOLONTAIRE par conclusions du 25 octobre 2023

 

ET :



S.A.S. ATELIER CONCEPT

immatriculée au RCS de MOULINS sous le numéro 837 968 171

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY







S.A.S. HALTON

immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 572047 975

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Yann BREBAN de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)



INTIMÉES



DEBATS : A l'audience publique du 15 novembre 2023 Madame [K] a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 17 janvier 2024 puis prorogé au 24 janvier 2024.



ARRET : 

Prononcé publiquement le 24 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La société FMB a conclu un contrat de franchise avec la société Pitaya Développement, SAS, ayant eu pour président la société GK INVEST.

Après avoir conclu un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5], la société FMB a missionné la société Atelier Concept Construction pour réaliser :

- les travaux de rénovation des locaux,

- les travaux d'aménagement intérieurs respectant le concept Pitaya, notamment la charte architecturale et la charte graphique.

La société Atelier Concept Construction a eu recours à des sous-traitants :

- La société Halton Foodservice pour mettre en place une extraction, laquelle ne fonctionnerait pas,

- La société Gilet Bernard qui est intervenue sur la dépose d'un bloc de climatisation.

La société FMB a demandé à son cocontractant, la société Atelier Concept Construction de tenir compte des documents relatifs au concept Pitaya (charte architecturale et charte graphique). 

La société FMB, considérant qu'il y avait sur le chantier de nombreuses malfaçons, a fait assigner la société Atelier Concept Construction devant le tribunal de commerce de Cusset.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, M. [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Le 20 octobre 2022, la société FMB, partie à l'expertise en cours, a fait assigner diverses sociétés devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cusset, dont les sociétés Pitaya Développement et GK INVEST.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Cusset a jugé inutile de leur rendre les opérations d'expertise opposables en rappelant que la société Pitaya Développement n'était pas partie au contrat de construction.

La société Atelier Concept Construction a de son côté saisi le juge des référés par acte du 23 mars 2023. Elle a fait assigner la SAS Pitaya Développement « dont il a été fait acquisition par la SASU BH. »

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des référés a constaté le désistement d'instance et d'action de la société Atelier Concept à l'encontre de la société Halton. Il a rejeté la demande présentée par cette dernière sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que la société Pitaya Développement « dont il a été fait acquisition par la société BH « a effectué les études et la conception du projet notamment le système d'extraction et qu'elle a également fourni les plans et les débits nécessaires pour que l'extraction des graisses par les gaines soient suffisantes, le juge des référés a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS Pitaya Développement « dont il a été fait acquisition par la SASU BH. » Ni la société Pitaya Développement ni la société BH n'étaient présentes ou représentées à l'audience.

La société BH a relevé appel de cette décision le 23 juin 2023. La société Pitaya Développement a en outre formé tierce opposition devant le premier juge.

L'appelante ainsi que la société Pitaya Développement, intervenante volontaire en cause d'appel, font grief à la société Atelier Concept Construction d'avoir laissé croire que la société Pitaya Développement a été absorbée par la société BH alors qu'il n'en est rien.

Aux termes de conclusions notifiées le 25 octobre 2023 elles demandent à la cour de :

-recevoir l'intervention volontaire de la société Pitaya Développement ;

-de rejeter la demande présentée par la société Halton au titre des frais irrépétibles

-d'infirmer l'ordonnance critiquée ;

Et statuant à nouveau :

-de déclarer que la société BH n'entretient aucun lien de droit ou de fait avec le contentieux opposant la société FMB et la société Atelier Concept Construction donnant lieu à expertise judiciaire ;

-de prendre acte de la demande contenue dans les dernières conclusions d'intimée de la société Atelier Concept Construction tendant à voir infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Cusset le 2 mai 2023 en ce que la société BH n'a pas à participer aux opérations d'expertise qui concerne la société Pitaya Développement,

-de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise à la société Pitaya Développement intervenante volontaire et de mettre hors de cause la société BH en déclarant les opérations d'expertise inopposables à cette dernière ;

-de condamner la société Atelier Concept Construction à verser à la société BH la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Aux termes de conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la SAS Atelier Concept Construction sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce que la société BH n'a pas à participer aux opérations d'expertise qui concernent la société Pitaya Développement. Elle demande à la cour de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire de réduire la condamnation sollicitée à de plus justes proportions.

Elle souligne que la société BH aurait pu se constituer devant le tribunal de commerce pour indiquer qu'elle n'était pas directement concernée et solliciter sa mise hors de cause. Elle ajoute que c'est bien la société Pitaya Développement qui était concernée par son assignation et qu'en conséquence la procédure initiale était fondée.



Aux termes de conclusions notifiées le 16 octobre 2023, la société Halton demande à la cour de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a déclaré et constaté parfait le désistement d'instance et d'action formée par la société Atelier Concept Construction à son encontre ; de juger irrecevable la demande nouvelle de la société BH à son encontre et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Elle fait valoir que la société BH confond les sociétés Halton et Halton Foodservices ; que seule cette dernière, présente aux opérations d'expertise a assuré une prestation limitée à la fourniture du système JES.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2023.

Motivation :

A titre liminaire il sera donné acte à la société Pitaya Développement de son intervention volontaire. Il sera observé que la société BH ne présente aucune demande à l'encontre de la société Halton dans ses dernières conclusions.


Sur la mise hors de cause de la société BH :


La société Atelier Concept Construction sollicitant elle-même l'infirmation de l'ordonnance au motif que les opérations n'ont pas à être étendues à la société BH, il sera fait droit aux demandes présentées en ce sens.


Sur l'extension des opérations d'expertise à la société Pitaya Développement :


La société Pitaya Développement acceptant et sollicitant l'extension des mesures d'expertise à son égard il sera fait droit à cette demande.


 Sur les autres demandes :


L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et de ses frais de défense.

Par ces motifs :

La cour, après en avoir délibéré, statuant, contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt étant mis à disposition des parties au greffe de la juridiction ;

Donne acte à la société Pitaya Développement de son intervention volontaire ;

Infirme l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions sauf en celle constatant le désistement d'instance et d'action formulé par la société Atelier Concept Construction à l'égard de la société Halton ;

Statuant à nouveau ;

Dit n'y avoir lieu à étendre les opérations d'expertise à la société BH et met celle-ci hors de cause du litige opposant la société FMB à la société Atelier Concept Construction donnant lieu à expertise judiciaire ordonnée suivant décision du 26 juillet 2022 ;

Déclare les opérations d'expertise communes et opposables à la société Pitaya Développement,

Déboute les sociétés Halton, BH et Pitaya Développement des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le Greffier La Présidente