Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/02162 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWM

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 24 Janvier 2024



Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02162 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWM dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [V]

né le 13 Octobre 1977 à [Localité 6] sur mer ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Isabelle ALGARRON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0300





APPELANT



ET



S.A.S. SYNERTRADE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Maud POUPINEL-DESCAMBRES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G562





INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [V] de la décision rendue le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. SYNERTRADE FRANCE, 



Attendu que Monsieur [C] [V] a formulé sans réserve le 12 janvier 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



Attendu que la partie intimée a formulé le 18 janvier 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement, 



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [C] [V] de son désistement d'appel,





CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [V].



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, ce jour, le 24 Janvier 2024.





Le Greffier, Le Président,