Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/01027 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIQ5
NAC : 53D

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 18 janvier 2024






















DEMANDERESSE

Madame [Z] [D]
[Adresse 1] 
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION 
Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3410 du 22/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)



DÉFENDERESSE

SOCIETE EOS FRANCE, venant aux droits de la Société Réunionnaise de Financement (SOREFI)
[Adresse 2]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,


 *****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution :Audrey AGNEL,
Greffier :Dévi POUNIANDY

Audience publique du 16 novembre 2023

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2024, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par Audrey AGNEL, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
 
 Copie exécutoire délivrée à : Me Jean jacques MOREL et la société EOS FRANCE le
 Expédition délivrée à : Mme [D] le 









EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte de commissaire de justice du 16 mars 2023 délivré à personne morale, Madame [Z] [D] a fait assigner, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société SOREFI, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin d’obtenir des délais de grâce pour apurer la dette constatée à l’égard de la société SOREFI au terme de l’injonction de payer du 21 avril 2011 et de payer les intérêts au taux légal et non au taux contractuel à compter du mois de mai 2022 correspondant aux premiers actes d’exécution forcée.

A l'audience du 16 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été évoquée après plusieurs renvois, Madame [Z] [D], représentée par son conseil, a sollicité l’homologation du protocole d’accord signé le 17 avril 2023 avec la société EOS FRANCE.

Bien qu’invitée à comparaître par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023 signifié à personne morale et régulièrement avisée des dates de renvois sucessifs, la société EOS FRANCE ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.

Elle a toutefois sollicité l’homologation du protocole d’accord dont elle a adressé copie au greffe par un courriel du 31 juillet 2023.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et précise que le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats que les parties sont parvenues à un accord qu’elles entendent faire homologuer par le juge de l’exécution.
 
Il convient donc d'homologuer le protocole d'accord conclu le 17 avril 2023 entre Madame [Z] [D] et la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société SOREFI.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

HOMOLOGUE et CONFÉRE force exécutoire au protocole d'accord conclu le 17 avril 2023 entre Madame [Z] [D] et la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société SOREFI.

DIT que le protocole d’accord sera annexé au présent jugement.

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.


LE GREFFIERLE JUGE DE L'EXECUTION