Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 1 — 19 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]











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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/10382 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVTZ

Minute : 24/00046


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 19 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [J] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 8]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Nadia EL BOUROUMI avocat au barreau d’Avignon, avocat plaidant et Me Hicham AFFANE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : D 0898


Et


Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 7]

défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat



DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Janvier 2024.











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,


CONSTATE que le juge français est compétent ;

CONSTATE que la loi française est applicable ;

DÉCLARE recevable la demande de [J] [P];

DEBOUTE [J] [P] de sa demande en divorce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE [J] [P] aux dépens.

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE