Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 21 décembre 2023
- ECLI
- 65b2af9efd6229a4e5873575
- Date
- 21 décembre 2023
- Condamnation
- 25 000 000 €
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YINV Minute n°: 23/04077 Madame [P] [C] [N] [D] Représentant : Me Pauline MARCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409 C/ S.A.S. AMG SERVICES RCS Bobigny 408453926 SAS au capital de 250 000 € Représentant : Me Sébastien CAP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1460 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2023, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Sébastien CAP, Me Pauline MARCÉ
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 21 décembre 2023
Référence
65b2af9efd6229a4e5873575
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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