Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 23/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ22

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[Y], [K] [R]

C/

MINISTÈRE PUBLIC, [X], [W], [S] [J], 
ASSOCIATION [18]


Grosses délivrées 
le
à 
Me Josiane MOREL-FAURY
Me Laetitia ZHENDRE
Ministère Public
Exp délivrées
le
à service des expertises 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Fanny [Localité 16], Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 23 Novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [Y], [K] [R]
née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 17] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 11]
[Adresse 19]
[Localité 8]

représentée par Maître Laetitia ZHENDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017660 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DÉFENDEURS :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 6]
[Localité 9]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur




Monsieur [X], [W], [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14])
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 2]

défaillant

Madame [Y] [R], ès qualité de représentante légale des enfants mineurs [C], [L], [P] [J], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 15] (Gironde) et de [V], [A] [J], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde)
née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 17] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 11]
Maison Départementale Parentale
[Localité 8]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [18], ès qualité d’administrateur ad hoc des mineurs [C], [L], [P] [J] et [V], [A] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Localité 8]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Madame [Y], [K] [R] ; 

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [X], [W], [S] [J], né le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) avec celles des enfants [V], [A] [J] et [C], [L], [P] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde) ;




Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de:

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [X], [W], [S] [J], né le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) ainsi que sur les enfants [V], [A] [J] et [C], [L], [P] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde) ;

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [X], [W], [S] [J], né le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) est le père des enfants [V], [A] [J] et [C], [L], [P] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde), si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [Y], [K] [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE