Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 23/08611 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL7P

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

C/

[R] [B] [M]



 



Grosse délivrée 
le
au Ministère Public 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [B] [M]
né le 1er mai 1973 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillant









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

ANNULE l’enregistrement de la déclaration souscrite le 3 mars 2011, enregistrée le 27 janvier 2012 sous le numéro 01439/12 par Monsieur [R] [B] [M],

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [R] [B] [M], né le 1er mai 1973 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire),

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,



CONDAMNE Monsieur [R] [B] [M] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE