Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 24 janvier 2024

Du 24 janvier 2024


55B


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 21/01876 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVTC







[L] [O]

C/

Société RYANAIR DAC





 

- Expéditions délivrées à
Me Elodie RIFFAUT

- FE délivrée à 
Me Nathalie YOUNAN

Le 24/01/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :


JUGE : Monsieur Laurent QUESNEL

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O]
né le 17 Mai 1981 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)


DEFENDERESSE :

Société RYANAIR DAC
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représentée par Me Nathalie YOUNAN(Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocat au barreau de BORDEAUX) -

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, dernier ressort


1


EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [O] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu le 3 novembre 2019 au départ de [Localité 2] vers [Localité 3] (Maroc), vol FR 5221, avec une arrivée prévue à 9h55.

Le vol FR 5220 était retardé, entrainant un retard de plus de 3 heures pour l’arrivée à destination finale.

Se plaignant de ce que la compagnie RYANAIR DAC lui refusait l’indemnisation forfaitaire qui lui était due, et aucune solution amiable du litige n’ayant pu aboutir, Monsieur [O] saisissait le Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX par requête du 29 juin 2021, aux fins ;

De condamner la société RYANAIR DAC à lui verser la somme de 250,00 euros sur le fondement de l’article 7.1b du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004,De condamner la société RYANAIR DAC à lui verser la somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,De condamner la société RYANAIR DAC à lui verser la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 mars 2022, conformément aux dispositions des articles 758 du code de procédure civile.

A cette date, l’affaire a été a été renvoyée plusieurs fois dans la perspective d’une transaction, pour être finalement plaidée à l’audience du 22 novembre 2023.

A l’audience du 22 novembre 2023, Monsieur [O]représenté par son conseil, maintient ses demandes conformes à la teneur de la requête et actualise la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 500,00 euros.

Il expose que les arguments de RYANAIR DAC pour être exonérée de son obligation d’indemnisation forfaitaire, ne sont pas recevables.

En défense, la société RYANAIR DAC, représentée par son conseil, ne conteste pas le retard de plus de trois heures sur l’arrivée à [Localité 3], mais excipe de deux circonstances extraordinaires qui se sont cumulées et ont entrainé un retard de 5h30. Ces deux circonstances sont d’une part, la circonstance que l’aéronef 9H-QAA est sorti de ses cales à la suite de vents violents et a ainsi été immobilisé pendant trois jours pour des raisons de sécurité, d’autre part, que le nouvel aéronef de remplacement a vu son créneau aéroportuaire décalé à de multiples reprises par le Contrôle aérien, de sorte que le vol litigieux a subi un retard amplifié. 

RYANAIR DAC demande au Tribunal de débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses prétentions, de le condamner à lui verser la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur l’applicabilité du règlement (CE) 261/2004

L’article 3 du règlement prévoit que les dispositions de ce dernier s’appliquent « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état membre soumis aux dispositions du traité ». Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 2] pour rejoindre celui de [Localité 3] (Maroc).
 
S’agissant d’un vol au départ d’un aéroport européen, le demandeur peut légitimement se prévaloir de l’application du règlement européen (CE) 261/2004.

Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante de Cour de Justice de l'Union Européenne, les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par le règlement (CE) 261/2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire quand ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur aérien, et ce, même en présence de vols avec escales, dès qu’il s’agit d’une réservation unique.

En l'espèce, il n’est pas discuté que Monsieur [O] est arrivé à sa destination finale avec plus de 3 heures de retard (5h30).

L’article 7 du règlement prévoit que la distance à prendre en considération, est celle qui sépare la ville de départ et la destination finale. 
En l’espèce, il convient donc de retenir la distance entre l’aéroport de [Localité 2] et celui de [Localité 3], soit moins de 1500 kilomètres.

Sur l’existence de circonstances extraordinaires :
En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
En l’espèce, RYANAIR DAC produit aux débats les relevés météorologiques (METAR) et la preuve de l’immobilisation de l’aéronef à partir du 3 novembre 2019, déclaré « AOG » (Aircraft On Ground), en raison de la sortie de l’appareil de ses cales (Jumped Chocks), à la suite des vents violents attestés jusqu’à 111 km/h. Sont également produit les comptes-rendus du Contrôle aérien attestant que le vol assuré par l’aéronef de remplacement a été repoussé à 5 reprises, jusqu’à 12h24.
Il n’est raisonnablement pas contestable d’affirmer que les conditions météorologiques sur l’aéroport de [Localité 2] le 3 novembre 2019, ont constitué des circonstances exceptionnelles, génératrices du retard litigieux, que les critères jurisprudentiels d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité étaient manifestement réunis en l’espèce, et que le retard n’aurait pu en tout état de cause être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises par la société RYANAIR DAC.
Dès lors, il convient d’exonérer la défenderesse de son obligation à indemnisation forfaitaire au visa de l’article 5 du Règlement CE 261/2004.
Sur la demande au titre de la résistance abusive :
Cette demande sera également rejetée, la société RYANAIR DAC n’ayant fait que défendre ses droits, ce qui ne peut, à soi seul, constituer un abus de droit.
Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la défenderesse l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour faire valoir sa défense, aussi convient-il de condamner Monsieur [O] à lui verser une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, Monsieur [O] sera condamné aux dépens.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [L] [O] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société RYANAIR DAC,

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à régler à la société RYANAIR DAC la somme de 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [L] [O] aux dépens de l’instance.



Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.






LE GREFFIERLE JUGE