Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 22/06453 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3UT

Minute n° 24/0



AFFAIRE :


[W], [S] [B]

C/

[F] [L]

ASSOCIATION [3] 

MINISTÈRE PUBLIC

 

Grosses délivrées 
le
à 
Me Josiane MOREL-FAURY
Me Uldrif ASTIÉ
Ministère Public 
Exp délivrées
le
à Mme [W], [S] [B]
M. [F] [L]
AGAAD’HOC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Fanny [Localité 2], Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


DIT le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant en matière d’état des personnes, incompétent territorialement pour statuer sur l’action en contestation de paternité de Madame [W], [S] [B] agissant au nom de son fils [X], [D], [H] [B], né le [Date naissance 1] 2016 à BORDEAUX (Gironde) ; 

RENVOIE le dossier au Tribunal judiciaire de LIMOGES, territorialement compétent ; 





RÉSERVE les dépens et les autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE