Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 21/06475 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYZ6
Minute n° 24/00003










DÉSISTEMENT













Grosse délivrée
le :
à

















JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 10 Janvier 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. BEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX,



ET :

L’UNION DE GESTION DES REALISATIONS MUTUALISTES Société mutualiste, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Maître Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant et Maître Isabelle PEYCLIT, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant



Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort 





MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les mémoires aux fins de désistement transmis les 24 et 27 novembre 2023 par les Conseils des parties dans le cadre de la mise en état ;

Vu la réitération de l’accord des parties à l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 10 Janvier 2024 aux fins de prendre acte du désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI BEL, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;

La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE