Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 21/09579 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCXT

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[P] [U] [M]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Barbara DUFRAISSE
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [U] [M]
né le 16 juin 2003 à [Localité 7], [Localité 6] (PAKISTAN)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [P] [U] [M] de ses demandes,

DIT que Monsieur [P] [U] [M] n’est pas français,

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [P] [U] [M] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE