Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 21/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUNM

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[H], [G] [N]

C/

[B] [U]



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Anthony FOLLMER
Me Victor KATOU-KOUAMI



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Fanny CALES, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 23 novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [H], [G] [N]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/015521 du 30/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (Val de Marne)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Anthony FOLLMER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; 

Déclare Madame [H], [G] [N] recevable en son action en recherche de paternité ; 

Dit que Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (Val de Marne), est le père de Madame [H], [G] [N], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher) ;

Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°000519/1993 dressé le 17 septembre 1993 de Madame [H], [G] [N], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher) ; 

Condamne Monsieur [B] [U] à verser à Madame [H], [G] [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

Condamne Monsieur [B] [U] aux dépens ;

Condamne Monsieur [B] [U] à verser à Maître Victor KATOU-KOUAMI, avocat, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE